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Arrêté Ministériel du 19 janvier 2018
publié le 02 février 2018

Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Evere

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region de bruxelles-capitale
numac
2018010420
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02/02/2018
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19/01/2018
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Evere


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997 (Mme REGNIERS Martine);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2005 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. DAELMAN Michaël);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 avril 2007 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. GOFFIN Jean-Sébastien);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. ROLLAND Steve);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme MOLHO Calypso);

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Evere du 28 novembre 2017 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Isabelle JAKHIAN et M. Ramazan DAGDELEN pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Evere : o M. Michaël DAELMAN; o Mme Calypso MOLHO; o Mme Isabelle JAKHIAN; o M. Ramazan DAGDELEN. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Evere ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997 désignant Mme REGNIERS Martine comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2005 désignant M. DAELMAN Michaël comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 avril 2007 désignant M. GOFFIN Jean-Sébastien comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 2011 désignant M. ROLLAND Steve comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2013 désignant Mme MOLHO Calypso comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 janvier 2018.

R VERVOORT

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