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Arrêté Ministériel du 19 juillet 2002
publié le 27 août 2002

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Aubange, 3e div. Halanzy

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2002027702
pub.
27/08/2002
prom.
19/07/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


19 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Aubange, 3e div. Halanzy


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de sécuriser la traversée du carrefour des N88 et N88A;

Considérant que le but de ces expropriations est d'acquérir les terrains nécessaires à la construction d'un giratoire au carrefour des N88 et N88A;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, ce carrefour est repris dans les zones à haut risque et les travaux pourraient être adjugés au cours du 2e semestre 2002;

Vu les arrêtés ministériels des 21 janvier et 2 mai 1997 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Etalle, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation par la Région wallonne d'un carrefour giratoire entre les routes N88 et N88A sur le territoire de la commune d'Aubange, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N88/24-81004 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962. et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955. Namur, le 19 juillet 2002.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° G132/N88/24 - 81004 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Luxembourg - D132 - avenue J-B. Nothomb 52-54 - 6700 ARLON.

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