Arrêté Ministériel du 19 juillet 2002
publié le 23 mai 2003
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Arrêté ministériel fixant les conditions et modalités des redistributions de crédits entre allocations de base au sein du budget du service de l'Etat à gestion séparée « Service national de Congrès, SNC »

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service public federal de programmation politique scientifique
numac
2003021130
pub.
23/05/2003
prom.
19/07/2002
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19 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant les conditions et modalités des redistributions de crédits entre allocations de base au sein du budget du service de l'Etat à gestion séparée « Service national de Congrès, SNC »


Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 140;

Vu l' arrêté royal du 19 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022624 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les modalités d'engagement de chercheurs scientifiques au bénéfice d'établissements d'enseignement universitaire et d'établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 19/08/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997003438 source ministere des finances Arrêté royal modifiant la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° fermer portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée « Service national de Congrès, SNC ».;

Vu l' arrêté royal du 1er février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021072 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service national de Congrès en tant que service de l'Etat à gestion séparée fermer fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service national de Congrès en tant que service de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 27;

Vu l' arrêté ministériel du 9 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/07/2002 pub. 23/05/2003 numac 2003021129 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant la présentation du budget, le modèle de synthèse du budget à publier dans le budget général des dépenses de l'Etat et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour le service de l'Etat à gestion séparée « fermer fixant la présentation du budget, le modèle de synthèse du budget à publier dans le budget général des dépenses de l'Etat et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour le service de l'Etat à gestion séparée « Service national de Congrès, SNC », notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le SNC est opérationnel depuis le 1er janvier 2001 sans cadre budgétaire et comptable réglementaire et qu'il convient donc d'établir sans délai la base réglementaire nécessaire dont l'entrée en vigueur doit coïncider avec le début des activités du service de l'Etat à gestion séparée SNC, en l'occurence le 1er janvier 2001, Arrête :

Article 1er.Les redistributions de crédits entre programmes au sein du budget du service de l'Etat à gestion séparée « SNC » sont autorisées moyennant l'accord préalable du Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions sur proposition de la commission de gestion.

Art. 2.Les crédits budgétaires alloués aux allocations de base peuvent être redistribués au sein d'un même programme moyennant l'accord préalable de la commission de gestion sur proposition de l'ordonnateur.

Art. 3.Les crédits alloués aux articles budgétaires détaillant l'allocation de base peuvent être redistribués entre eux par l'ordonnateur pour autant que le crédit de l'allocation de base auquel ils appartiennent ne soit pas dépassé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Ch. PICQUE

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