MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux Publics, Vu les articles 3, 39 et 166, § 2 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995 et 25 mars 1996, le décret spécial du 24 juillet 1996, la loi spéciale du 14 décembre 1996, les décrets spéciaux des 15 juillet 1997 et 14 juillet 1998, les lois spéciales des 8 février 1999 et 19 mars 1999, le décret spécial du 18 mai 1999, les lois spéciales des 4 mai 1999, 21 mars 2000 et celles du 13 juillet 2001, le décret spécial du 14 novembre 2001 et les lois spéciales des 22 janvier 2002 et 29 avril 2002;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 9 mai 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, celles du 13 juillet 2001 et la loi spéciale du 22 janvier 2002, notamment l'article 4;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par les lois des 21 mars 1991, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 et la loi du 16 juin 1989;

Vu la continuité du service public et l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de continuer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.§ 1er. M. Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital, délègue à Mme Brigitte Grouwels, Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint, les compétences suivantes : - le Port de Bruxelles et les voies hydrauliques et leurs dépendances, tels que visés à l'article 6, § 1, X, 2° et 3° de la lois spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Tout dossier lié à cette compétence, ayant un impact sur la politique générale en matière de mobilité ou sur les travaux publics, est préalablement soumis au Ministre. § 2. Mme Brigitte Grouwels porte le titre de « Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction publique, l'Egalité des chances et le Port de Bruxelles ».

Art. 2.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Elle agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la loi.

Art. 3.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 19 juillet 2004.

Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de Mobilité et Travaux publics, P. SMET