19 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Quatre Sapins P1 et Quatre Sapins P2 sis sur le territoire de la commune de Wavre

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;

Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de des prises d'eau, à savoir l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon, et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;

Vu la lettre recommandée à la poste du 9 mars 2011 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, amendé par l'administration et approuvé par la S.P.G.E. en date du 8 mars 2010;

Considérant que l'amendement porte sur des travaux repris sous les points dénommés : « Géomètre - bornage de la zone », que ces travaux ne sont pas d'une part à réaliser dans le cadre des mesures de protection visées dans le Code de l'Eau et d'autre part indispensables pour protéger les zones les zones de prévention faisant l'objet de ce présent arrêté;

Considérant que le programme d'actions proposé demande à être adapté en ce qui concerne les délais de réalisation des mesures de manière à correspondre aux délais de référence de l'annexe LV du Code de l'Eau;

Vu la dépêche ministérielle du 9 mars 2011 adressant au collège communal de Wavre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Quatre Sapins P1 et P2 sis sur le territoire de la commune de Wavre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 mars 2011 au 19 avril 2011 sur le territoire de la commune de Wavre, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;

Vu l'avis motivé du collège communal de Wavre rendu en date du 28 avril 2011;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé : « n° 01 - fond cadastral » consultable à l'administration.

Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 1 096 m3/j (400 000 m3/an) sur les ouvrages de prise d'eau dénommés Quatre Sapins P1, Quatre Sapins P2, et adaptées aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3.Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté.Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau; - à l'administration communale de Wavre; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction du Brabant wallon;

Namur, le 19 juillet 2011.

Ph. HENRY

Annexe Ire Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés NB : Les plans de détail sont consultables à l'administration.

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe II Actions et délais maximum visés à l'article 3

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Eaux usées

Déversements et transferts d'eaux usées ou épurées

R166 § 2 3°

2 ans

Hydrocarbures

Stockage aérien

R165 § 2 3°

3 ans

4 ans

Stockage - réservoir enterré

R165 § 3 1° et § 4

3 ans

12 ans

Réservoir abandonné

R165 § 3 2°

3 ans

4 ans

Voiries

Partie de voirie existante traversant la zone et présentant un risque

R166 § 2 1° 1er alinéa

2 ans

-

Autres

Panneau

R167 § 3

-

1 an