Arrêté Ministériel du 19 juillet 2013
publié le 02 août 2013
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Arrêté ministériel fixant les fonctions dont les titulaires auprès du Service public fédéral Finances sont exclus du bénéfice de certains congés et absences

source
service public federal finances
numac
2013003156
pub.
02/08/2013
prom.
19/07/2013
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19 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant les fonctions dont les titulaires auprès du Service public fédéral Finances sont exclus du bénéfice de certains congés et absences


Le Ministre des Finances, Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, Vu l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, l'article 7, § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 1999, 10 juin 2002 et 4 août 2004;

Vu l' arrêté ministériel du 6 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/03/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002003143 source ministere des finances Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains congés et absences fermer fixant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains congés et absences;

Vu le protocole de négociation n° 79 du Comité de secteur II-Finances, conclu le 19 juin 2012;

Vu l'avis 51.954/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, les agents nommés dans la classe A3 qui assurent la direction d'un service sont exclus des prestations réduites pour convenance personnelle, de l'interruption de la carrière professionnelle complète ou à mi-temps et de l'absence de longue durée pour raisons personnelles.

Néanmoins les agents visés au premier alinéa ne sont pas exclus du droit d'exercer leur fonction par prestations réduites d'un cinquième pour convenance personnelle, selon les modalités prévues au chapitre XIV du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté est également applicable aux agents qui sont désignés pour exercer une fonction supérieure dans la classe A3.

Art. 3.Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent une fonction reprise dans l'article 1er et ont obtenu une absence ou un congé repris à l'article 7, § 1er, de l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer, précité, y ont toujours droit pour la durée déjà octroyée.

Art. 4.L' arrêté ministériel du 6 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/03/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002003143 source ministere des finances Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains congés et absences fermer fixant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains congés et absences, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2013.

Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ

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