Arrêté Ministériel du 19 juillet 2016
publié le 02 août 2016
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Arrêté ministériel portant désignation des agents chargés des enquêtes sur place dans le cadre de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2016011329
pub.
02/08/2016
prom.
19/07/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016011329

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des agents chargés des enquêtes sur place dans le cadre de la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan


Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan ;

Vu l' arrêté royal du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016011198 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 01/09/2016 numac 2016000496 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi. - Traduction allemande fermer visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi, l'article 6, alinéa 1er, Arrête :

Article 1er.Les agents de niveau A de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à l'exclusion des collaborateurs de la division « Réglementation », sont chargés de procéder aux enquêtes sur place visées aux articles 13, alinéa 4, et 22, alinéa 6, de la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2016.

W. BORSUS


debut


Publié le : 2016-08-

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