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Arrêté Ministériel du 19 juillet 2017
publié le 25 août 2017

Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Ganshoren

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region de bruxelles-capitale
numac
2017040479
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25/08/2017
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19/07/2017
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Ganshoren


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 novembre 1997 (MM. Dirk WATERPLAS et Christophe DE WANNEMAEKER);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 octobre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Jean COECKELBERGHS);

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Bertrand POQUET);

Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Philippe LIBERT);

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Ganshoren : o M. Dirk WATERPLAS; o M. Christophe DE WANNEMAEKER; o M. Jean COECKELBERGHS; o M. Bertrand POQUET. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 6 novembre 1997 désignant M. Dirk WATERPLAS et M. Christophe DE WANNEMAEKER comme contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 20 octobre 2011 désignant M. Jean COECKELBERGHS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 13 novembre 2013 désignant M. Bertrand POQUET comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 9 décembre 2013 désignant M. Philippe LIBERT comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

R. VERVOORT

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