Arrêté Ministériel du 19 juillet 2018
publié le 23 août 2018

Arrêté ministériel déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales

source
region de bruxelles-capitale
numac
2018031734
pub.
23/08/2018
prom.
19/07/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018031734

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales


Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Code électoral communal bruxellois, institué par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, notamment article 21, modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, article 5, 21°, c) ;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012031640 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales fermer déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales, Arrête :

Article 1er.Pour le renouvellement des conseils communaux dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les lettres de convocation sont établies conformément au modèle établi par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Au verso des lettres de convocation sont mentionnés le texte des instructions pour l'électeur telles qu'établies par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2018 déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales, ainsi que le texte de l'article 42bis, §§ 1er à 4, du Code électoral communal bruxellois.

Ces textes doivent être apposés de manière intégrale et bien lisible pour l'électeur.

Art. 3.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012031640 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales fermer déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT


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Publié le : 2018-08-

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