Arrêté Ministériel du 19 juillet 2018
publié le 05 octobre 2018
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole

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service public de wallonie
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2018204969
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05/10/2018
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19/07/2018
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Numac : 2018204969

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


19 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204765 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer exécutant l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole


Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, D.245 et D.246;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, les articles 28, alinéa 2, 41, 43, 44, § 1er, alinéa 2, 45, 46, 58, § 3, alinéa 2, et 61;

Vu l' arrêté ministériel du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204765 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer exécutant l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2018;

Vu le rapport du 22 mars 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue le 22 mars 2018;

Vu l'avis n° 63.496/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis d'Inter-Environnement Wallonie sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole ainsi que son arrêté ministériel, donné le 14 juin 2018;

Considérant que l'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles constitue une aide d'Etat exemptée en application du règlement n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne J.O.U.E., L.193, 1er juillet 2014, p. 1, Arrête :

Article 1er.A l'article 8, § 1er, de l' arrêté ministériel du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204765 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer exécutant l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201499 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels en matière d'aides agricoles fermer, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « En cas d'application de l'article 92, alinéa 1er, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer, le nombre de points attribués en vertu de l'alinéa 2, 1° et 2°, est le nombre maximum possible. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit : « Aides à l'investissement et aides à la transformation et à la commercialisation pour les SCTC ».

Art. 3.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 12. § 1er. En application de l'article 41 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer, pour une SCTC, les investissements admissibles sont : 1° l'achat de matériel neuf nécessaire à la transformation ou à la commercialisation des productions des partenaires de la SCTC;2° la construction, l'acquisition ou la rénovation des biens immeubles, s'ils sont utiles aux productions des partenaires de la SCTC. Concernant le 2°, l'acquisition de bâtiment n'est pas admissible entre membres d'un même partenaire au sens de l'article 1er, 13° et 14°, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer. § 2. En application de l'article 41 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer, pour une SCTC, les investissements non admissibles sont : 1° l'acquisition de terrain, de plantes annuelles, d'animaux, ainsi que le matériel d'occasion;2° la location de terres, d'immeubles et de matériel;3° la simple opération de remplacement;4° l'irrigation, les captages d'eau et le drainage de terres agricoles;5° les taxes;6° les frais d'études et les honoraires d'architecte, de notaire, de réviseur, de géomètre.».

Art. 4.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 13. En application de l'article 43, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer, un investissement porte sur un montant minimal de 5.000 euros pour être admissible. Le montant maximum admissible de l'investissement est de 350.000 euros.

En application de l'article 43, § 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer, le coût maximum admissible par type d'investissement est indiqué à l'annexe 3.

En application de l'article 43, § 3, pour fixer un coût maximum admissible pour tout investissement non repris dans l'annexe 3, le demandeur fournit à l'organisme payeur trois devis. L'organisme payeur évalue le caractère raisonnable du coût de l'investissement sur base des trois devis.

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir trois devis compte tenu du nombre limité de fournisseurs sur le marché, l'organisme payeur sollicite une analyse technique par un organisme d'études, de recherches ou d'expérimentations agronomiques.

Lorsque l'évaluation du coût maximum admissible de l'investissement retarde l'avancement de l'ensemble du dossier, l'organisme payeur fixe et notifie le montant d'aide octroyé pour cet investissement après la notification de l'admissibilité du dossier. ».

Art. 5.Dans l'article 15, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201499 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels en matière d'aides agricoles fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) au 2°, les mots ", à l'exclusion d'un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique, » sont insérés entre les mots « un système de qualité européen » et les mots « ou à un système régional de qualité différenciée ";b) le 3° est remplacé par : « 3° l'exploitation est admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques »;c) le 6° est complété par les mots " d'un are minimum chacune.».

Art. 6.A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots ", hors SCTC, » sont insérés entre les mots « à un même bénéficiaire » et les mots « est fixé à deux cent mille euros »; 2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En application de l'article 45 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer, sur la période de programmation 2014-2020, le plafond pour les SCTC est fixé à 500.000 euros d'aide publique totale. ».

Art. 7.A l'article 18 du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201499 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels en matière d'aides agricoles fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° 10 pourcents si l'ensemble des personnes physiques n'étant pas âgées de plus de quarante ans, appartenant au partenaire et admissibles à l'aide, détiennent au minimum 25 pourcents de l'exploitation;2° 10 pourcents si l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen ou à un système régional de qualité différenciée, à l'exclusion d'un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique;»; b) dans l'alinéa 1er, est inséré le 2°/1 rédigé comme suit : « 2°/1 10 pourcents si l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique et si l'exploitation est entièrement consacrée à la production biologique;"; c) dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par : « 6° 5 pourcents si le demandeur est admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques »;d) deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : « Concernant le 2°, l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen ou à un système régional de qualité différenciée s'il est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre « Q » dans la colonne « Q hors BIO ». Concernant le 2°/1, l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique s'il est indiqué dans l'annexe 3 et reprend la lettre "B" dans la colonne "BIO". ».

Art. 8.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots « En application de l'article 44, § 2, alinéa 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer, ce " sont insérés entre les mots « l'investissement éligible. » et les mots " pourcentage est ».

Art. 9.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots « En application de l'article 44, § 2, alinéa 2, et 46 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer, ce " sont insérés entre les mots « l'investissement éligible. » et les mots " pourcentage est ».

Art. 10.A l'article 23, § 3, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2°, est complété par les mots ", à l'exclusion d'un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique, ";2° le 3° est remplacé par : « 3° l'exploitation est admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques;».

Art. 11.Dans l'article 24 du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201499 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels en matière d'aides agricoles fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « En application de l'article 44, § 2, alinéa 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer, ce " sont insérés entre les mots « l'investissement éligible.» et les mots " pourcentage est »; b) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° 10 pourcents si, l'ensemble des personnes physiques n'étant pas âgées de plus de quarante ans, appartenant au partenaire et admissibles à l'aide, détiennent au minimum 25 pourcents de l'exploitation;»; c) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 10 pourcents si l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen ou à un système régional de qualité différenciée, à l'exclusion d'un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique;»; d) dans l'alinéa 1er, est inséré le 2°/1 rédigé comme suit : " 2°/1 10 pourcents si l'investissement s'inscrit dans des filières de production soumises à un système de qualité européen relevant de l'agriculture biologique et si l'exploitation est entièrement consacrée à la production biologique;»; e) le 3° est remplacé par : « 3° 5 pourcents si le demandeur est admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques;».

Art. 12.L'article 25 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 25.L'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou au développement de produits agricoles garantit le respect des dispositions des articles 3 à 10, 12, 13 et 17 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, J.O.U.E., L.193, 1er juillet 2014, p.1. ».

Art. 13.A l'article 26 du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017201499 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels en matière d'aides agricoles fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° les frais généraux établis selon les dispositions de l'article 45, § 2, c), du règlement (UE) n° 1305/2013 liés aux dépenses visées aux 1°, 2° et 3° dans la limite de 12 pourcents des coûts d'investissements admissibles.»; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est complété par un 13° rédigé comme suit : « 13° les investissements liés à l'irrigation, aux captages d'eau et au drainage de terres agricoles.»; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots " à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles visée à l'article 49 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer » sont insérés entre les mots « de l'aide complémentaire » et les mots « accordée à un même bénéficiaire ».

Art. 14.Dans l'annexe 1, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le chapitre II « Critères de sélection relatifs aux aides à l'investissement », au tableau « 1° Points attribués aux critères liés à l'exploitation », la troisième ligne est remplacée par :

Partielle

4


2° dans le chapitre II « Critères de sélection relatifs aux aides à l'investissement », au tableau « 1° Points attribués aux critères liés à l'exploitation », la huitième ligne est remplacée par :

Exploitation admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques

Points


3° dans le Chapitre IV « Critères de sélection relatifs à la diversification non agricole », la troisième ligne du tableau est remplacée par :

Partielle

4


4° dans le Chapitre IV " Critères de sélection relatifs à la diversification non agricole ", la huitième ligne du tableau est remplacée par :

Exploitation admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques

Points


Art.15. Dans le même arrêté, à l'annexe 2, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé du chapitre IV est remplacé par : " Majoration pour les personnes physiques ou morales à l'exclusion des CUMA et SCTC prévu à l'article 24 ";2° Dans le Chapitre I « Majoration pour les personnes physiques ou morales à l'exclusion des CUMA et SCTC prévu à l'article 18 », la treizième ligne est remplacée par :

Exploitation admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques

Points


3° Dans le Chapitre IV « Majoration pour les personnes physiques ou morales à l'exclusion des CUMA et SCTC prévu à l'article 23 », la septième ligne est remplacée par :

Exploitation admissible à la mesure d'aide aux zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques

Points


Art.16. Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 19 juillet 2018.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN

Annexe 1 Annexe 3 à l' arrêté ministériel du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204765 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer exécutant l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole Valeurs, type, description, qualité et coût maximum admissible des investissements

Transport

Valeur pour les personnes physiques

Valeur pour les coopératives

Type

Description


Meuble Immeuble

BIO

Q hors BIO

Coût maximum admissible

1

X

X

X

Abreuvoir de type bac en zone non prioritaire

Bac d'au moins 1 m3, alimentation comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche de 3 hectares)

M

X

X


2

X

X

X

Abreuvoir de type bac en zone prioritaire

Bac d'au moins 1 m3, alimentation comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche de 3 hectares)

M

X

X


3

X

M

M

Accessoires

Outils complémentaires à la machine de base (télescopique, tracteur, désileuse,...) hors pneus, jantes et chenilles

M

X

X

12.000

4

X

M

F

Achat de bâtiments

Acquisition de la propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit, de la soulte agricole de bâtiments

I

X

X

197.000

5

X

F

X

Amélioration des abords

Cour, chemin, paysager subsidiable s'il y a une imposition du permis d'urbanisme

I

X

X

37.000

6

X

H

X

Amélioration foncière

Création avec autorisation de captage de puits sous conditions de l'implantation d'un nouveau bâtiment d'élevage et à la condition qu'il n'y ait pas de conduite d'eau de distribution disponible.

I

X

X

19.000

7

X

H

H

Aménagements horticoles

Aménagements de bâtiments avec équipement servant au lavage, au conditionnement, au stockage avant commercialisation

I

B

Q

99.000

8

X

M

F

Aménagements de bâtiments

Aménagements, rénovation, modernisation de bâtiments professionnels

I

B

Q

58.000

9

X

X

X

Abreuvoir de type pompe à museau en zone non prioritaire

Pompe à museau alimentation en eau comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche d'hectare)

M

X

X


10

X

X

X

Abreuvoir de type pompe à museau en zone prioritaire

Pompe à museau, alimentation en eau comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche d'hectare)

M

X

X


11

X

M

M

Andaineur simple/double

Simple, double, frontal, arrière, porté ou trainé

M

B

Q

15.000

12

X

H

M

Aplatisseur

Pour l'alimentation du bétail

M

B

Q

5.500

13

X

X

H

Arracheuse de pomme de terre automotrice

M

X

X

350.000

14

X

M

H

Arracheuse de pomme de terre

M

X

X

130.000

15

X

M

H

Arracheuse de betteraves/chicorées

M

X

X

52.000

16

X

F

H

Arracheuse de betteraves/chicorées automotrice

Y compris intégrale

M

X

X

350.000

17

X

M

H

Remorque auto-chargeuse

M

B

Q

60.000

18

X

M

M

Bande transporteuse

Pour la récolte ou le stockage des marchandises

M

X

X

38.000

19

X

H

H

Constructions bâtiments horticoles

Bâtiments avec équipement servant au lavage, au conditionnement, au stockage avant commercialisation

I

B

Q

100.000

20

X

M

F

Constructions bâtiments agricoles (multifonction)

Bâtiment avec au moins 2 finalités (ex: Hangar de stockage avec élevage)

I

X

X

195.000

21

X

F

F

Benne/Remorque

Standard, hydraulique, mono ou multicoque, avec relevage ou sans relevage

M

X

X

34.000

22

X

H

H

Bascule mobile

M

X

X

7.500

23

T

F

M

Bétaillère

Standard ou hydraulique

M

X

X

15.000

24

X

H

H

Bineuse/Houe rotative/Désherbeur mécanique

M

B

X

24.000

25

X

M

H

Brosse/Brosse balayeuse

Pour nettoyer les abords ou la voirie (automotrice ou manuelle)

M

X

X

5.900

26

X

H

H

Butteuse

Carotte, pomme de terre, asperge

M

X

X

22.000

27

X

X

X

Calibreuse

îufs, fruits et légumes Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " de la ligne 19.

I

X

X


28

X

M

X

Chargeur compact/Nettoyeur d'étable

Différent de raclette, articulé avec un accessoire

M

X

X

42.000

29

X

X

X

Chargeur frontal

Admissible en tant que " accessoires " de la ligne 3.

M

X

X


30

X

F

H

Chargeuse de betteraves/chicorées automotrice

Avaleuse de tas ou chargeuse débardeuse

M

X

X

350.000

31

X

F

M

Charrue

A disques, à socs

M

X

X

30.000

32

X

F

X

Constructions écuries chevaux d'élevage

I

X

X

100.000

33

X

H

H

Combinaison d'outils - Semoir

M

X

X

38.000

34

X

H

H

Combinaison récolte

M

X

X

94.000

35

X

X

X

Matériel de conditionnement

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

M

X

X


36

X

F

M

Container à lisier

Volume supérieur à celui d'un tonneau, permet d'alimenter plusieurs tonneaux sur place

M

X

X

35.000

37

X

H

F

Cage de contention mobile

M

X

X

16.000

38

X

H

X

Cage de contention fixe

Avec ou sans système de réglage

I

X

X

8.200

39

X

M

M

Conteneurs de récolte/Pallox

Lot

M

B

Q

25.000

40

X

M

M

Débroussailleuse

Avec chaînes, marteaux ou lames

M

X

X

17.000

41

X

M

H

Déchaumeuse

A dents, à disques, chisel (frontal, arrière)

M

X

X

26.000

42

X

H

H

Décompacteur

A dents

M

X

X

14.000

43

X

H

F

Dérouleuse à balle

M

X

X

9.700

44

X

H

H

Dérouleuse à film plastique et bâche

Pour les silos, les tas de betteraves et la protection des cultures

M

X

X

10.000

45

X

F

F

Désherbeuse chimique pendulaire

M

X

X

15.000

46

X

M

X

Désileuse

Distributrice, automotrice,...

M

X

X

13.000

47

X

X

X

Désherbeuse mécanique

Admissible en tant que « Bineuse/Houe rotative/Desherbeur mécanique » de la ligne 24.

M

X

X


48

X

H

H

Désherbeuse/ Défaneuse thermique au gaz

M

B

X

20.000

49

T

M

H

Déterreur de pdt

M

X

X

51.000

50

X

X

X

Diversification non agricole/Prestation de service

Box pour chevaux avec prestation de service

I

X

X


51

X

M

M

Ebouseuse

M

X

X

7.500

52

X

H

H

Ecimeuse

M

B

X

23.000

53

X

F

M

Effeuilleuse

Pour les betteraves

M

X

X

34.000

54

X

M

H

Emballeuse/ Enrubanneuse

M

X

X

17.000

55

X

H

X

Energie renouvelable professionnelle

Biometh 10, Biométhanisation < 10kW, Photovoltaïque, Eolien,... Pour l'autoconsommation

I

X

X

100.000

56

X

X

X

Energie renouvelable professionnelle et excédentaire

Les installations avec revente de l'énergie ne sont pas admissibles

I

X

X


57

X

F

H

Ensileuse automotrice

M

X

X

350.000

58

X

F

F

Ensileuse

M

X

X

55.000

59

X

M

H

Matériel entretien cultures horticoles

Sécateur, élévateur, nacelle,...

M

B

X

10.000

60

X

F

M

Epandeur à fumier

M

B

Q

29.000

61

X

F

F

Epandeur à engrais/ Distributeur d'engrais

M

X

X

16.000

62

X

F

M

Eparpilleur de silo

M

X

X

15.000

63

X

H

X

Equipement étables bovins

Elevage, engraissements, laits, mixte

I

B

X

75.000

64

X

F

X

Equipement écurie chevaux d'élevage

I

X

X

50.000

65

X

M

X

Equipement étables petit élevage

Tout hors bovins, porcs, chevaux et leurs dérivés

I

B

Q

82.000

66

X

M

X

Equipement porcheries

Elevage ou engraissement

I

B

Q

150.000

67

X

H

X

Equipement serres

I

B

X

175.000

68

X

H

X

Constructions étables bovins

Elevage, engraissements, laits, mixte

I

B

X

350.000

69

X

X

X

Etiqueteuse

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

I

X

X


70

X

M

M

Faneuse/Pirouette

M

B

Q

13.000

71

X

M

M

Faucheuse frontale/latérale

Avec couteaux, lames ou disques

M

X

X

13.000

72

X

M

H

Faucheuse conditionneuse

Avec couteaux, lames ou disques

M

X

X

16.000

73

X

F

H

Faucheuse conditionneuse automotrice

Avec couteaux, lames ou disques

M

X

X

350.000

74

X

M

M

Faucheuse de refus/ Girobroyeur

Avec couteaux, lames ou disques

M

B

X

10.000

75

X

X

X

Matériel de fertigation

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

I

X

X


76

T

H

H

Construction frigo

Chambre froide/hall de stockage climatisé

I

X

X

200.000

77

X

H

H

Hall de séchage

Hall de séchage pour foin, céréales,...

I

B

Q

260.000

78

X

F

X

Tourisme à la ferme

I

X

X

200.000

79

X

H

H

GPS/Système d'autoguidage/ Agriculture de précision

M

B

X

24.000

80

X

X

X

Grue

Chargement betteraves, fumier,...

M

X

X


81

X

F

F

Hangar de stockage et remise matériel

I

X

X

161.000

82

X

H

H

Herse étrille

M

B

X

11.000

83

X

M

H

Herse rotative/ alternative

Y compris fraise

M

X

X

17.000

84

X

M

H

Herse

Vibroculteur, à peigne, herse non-animée (Portée ou frontale)

M

X

X

12.000

85

X

X

X

1ère installation : achat de bétail (regarnissage)

Achat de bétail sur facture lors des 12 premiers mois

X

X


86

X

X

X

1ère installation : achat de matériel (regarnissage)

Achat de matériel neuf sur facture lors des 12 premiers mois

X

X


87

X

F

F

Immobilier

I

X

X

350.000

88

X

M

M

Matériel électronique/ informatique professionnel

Caméra, DAC,...

M

X

X

8.500

89

X

X

X

2ème phase d'installation

X

X


90

X

X

X

1ère installation (reprise)

X

X


91

X

X

X

Intégrale betteraves/ chicorées

Admissible en tant que "Arracheuse de betteraves/chicorées automotrice" de la ligne 16.

M

X

X


92

X

X

X

Matériel d'irrigation

I

X

X


93

X

F

M

Transpalette/Klark

M

X

X

33.000

94

X

M

X

Salles de traite fonctionnelles, installations laitières et refroidisseurs

Carrousel, robot de traite, tank à lait/refroidisseur

I

X

X

200.000

95

X

X

X

Laveuse

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

I

X

X


96

X

X

X

Mise en conformité des infrastructures de stockage

I

X

X


97

X

M

X

Mélangeuse distributrice

M

X

X

35.000

98

X

M

F

Mélangeuse distributrice automotrice

M

X

X

140.000

99

X

F

F

Mixer à lisier mobile

M

X

X

7.900

100

X

F

F

Mobilier

M

X

X

20.000

101

X

F

H

Moissonneuse batteuse

M

X

X

230.000

102

X

X

X

Nacelle

Admissible en tant que « Matériel entretien cultures » de la ligne 59.

M

X

X


103

X

H

X

Niches à veaux

Achat d'un lot

I

B

Q

25.000

104

X

X

X

Outillage

Matériel d'atelier, nettoyeur haute pression, générateur, poste à souder, compresseur...

M

X

X


105

X

M

X

Pailleuse

M

X

X

17.000

106

X

M

X

Pailleuse distributrice

M

X

X

25.000

107

X

X

X

Paletteuse

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

I

X

X


108

X

M

X

Ferme pédagogique ou sociale

I

X

X

150.000

109

X

X

X

Tractopelle/Bulldozer

M

X

X


110

X

X

X

Peseuse

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

I

X

X


111

X

H

X

Constructions étables petit élevage

Volaille, ... Tout hors bovins, porcs, chevaux et leurs dérivés

I

B

Q

320.000

112

X

M

X

Plantations

Hors plantes annuelles

I

B

Q

200.000

113

X

M

H

Planteuse

M

X

X

38.000

114

X

M

H

Planteuse de pdt

M

X

X

38.000

115

X

H

H

Jantes et pneus basse pression

Pneus seuls ne sont pas admissibles - Prix par roue

M

X

X

3.500

116

X

X

X

Jantes et pneus jumelés

M

X

X


117

X

F

M

Pont bascule

I

X

X

30.000

127

X

M

X

Constructions porcheries

Elevage ou engraissement

I

B

Q

322.000

118

X

M

H

Presse à balles

Rondes, carrés, petit ballot, avec ou sans couteaux, avec ou sans fils

M

X

X

40.000

119

X

X

X

Transformation ou commercialisation de produits laitiers

Crise du lait

X

X


120

X

H

X

Système de protection contre le gel et les intempéries

Filets anti grêle

M

X

X

40.000

121

X

M

H

Pulvérisateur automoteur

M

X

X

262.000

122

X

M

H

Pulvérisateur

M

X

X

90.000

123

X

M

H

Matériel de récolte horticole

M

B

X

69.000

124

X

F

M

Remorque/Plateau

M

X

X

18.000

125

X

M

H

Matériel de repiquage horticole

M

B

X

12.500

126

X

X

X

Reprise ultérieure d'exploitation

Reprise sous convention d'une exploitation extérieure

X

X


127

X

F

H

Retourneur d'andain

Pour le compostage

M

B

X

90.000

128

X

H

X

Robot nettoyeur d'étable

M

X

X

14.000

129

X

X

X

Rotavator/Fraise

Admissible en tant que « Herse rotative/alternative » de la ligne 83.

M

X

X


130

X

F

M

Rouleau/ Tasse-avant

M

X

X

12.000

131

X

M

H

Semoir en ligne/ multi graines

A céréales,...

M

X

X

19.000

132

X

M

H

Semoir de précision/monograine

Maïs, betteraves, chicorées,...

M

X

X

24.000

133

X

H

H

Semoir sans labour

M

X

X

38.000

134

X

H

X

Serre mobile

Tunnel

I

B

X

30.000

135

X

H

X

Construction de serre

I

X

X

350.000

136

X

X

X

Prestation de service au public

Sel, déneigage, entretien des haies publiques

M

X

X


137

X

M

X

Silo couloir

I

X

X

54.000

138

X

H

X

Silo tour/Trémie

I

X

X

12.000

139

X

X

X

Sous-soleuse

Admissible en tant que « Décompacteur" de la ligne 42.

M

X

X


140

X

X

X

Stockage d'effluents

I

X

X


141

X

X

X

Suivi de la mise en oeuvre du plan

X

X


142

X

H

H

Système automatique réglage pression pneus

M

X

X

5.500

143

X

X

X

Tasse-avant

Admissible en tant que « Rouleau/Tasse-avant » de la ligne 130.

M

X

X


144

X

M

X

Taxi-lait

M

X

X

5.500

145

X

M

M

Télescopique

Automoteur équipé d'un bras télescopique articulé ou non avec un accessoire

M

X

X

80.000

146

X

X

X

Achat de terres

Achat de terre sur acte

I

X

X


147

X

M

H

Tonneau à lisier avec châssis/rampe/ injecteurs

M

X

Q

59.000

148

X

F

F

Tonneau à eau

M

X

X

6.700

149

X

F

X

Tonneau à lisier avec palette/pendulaire

M

X

X

50.000

150

X

F

F

Tracteur

M

X

X

90.000

151

X

X

X

Machine à traire mobile

Admissible en tant que " Salle de traite fonctionnelle, installation laitière et refroidisseur " de la ligne 94.

M

X

X


152

X

X

H

Transport

Transport matière première et produit fini (camion,...)

M

X

X

100.000

153

X

H

X

Transformation axe 3 : diversification agricole

Construction et aménagement de bâtiment renfermant : beurre, yaourt,...

I

X

X

168.000

154

X

H

X

Transformation axe 3 : diversification non agricole

Construction et aménagement de bâtiment renfermant : boulangerie, glace, biscuits et pâtes alimentaires

I

X

X

21.000

155

X

X

X

Trieuse

Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou « Constructions bâtiments horticoles " 19.

I

X

X


156

X

M

X

Véhicule utilitaire

Véhicule réfrigéré pour la vente directe (camionnette réfrigérée,...) - Hors 4x4 et quad

M

X

X

42.000

157

X

H

X

Vente directe diversification agricole

Beurre, yaourt,...

I

X

X

54.000

158

X

H

X

Vente directe diversification non agricole

Restauration, boulangerie, glace, biscuits et pâtes alimentaires

I

X

X

18.000

159

X

X

X

Vibroculteur/ Cultivateur

Admissible en tant que " Déchaumeuse " de la ligne 41.

M

X

X


160

X

H

X

Poulailler mobile

I

B

Q

30.000

161

X

H

H

Investissement non productif antiérosif

I

X

X

50.000


Légende : X : investissement non admissible à ce titre F : faible M : moyen H : haut T : transport B : Majoration BIO accessible pour une exploitation en BIO totale Q : Majoration Qualité différenciée accessible Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2018 modifiant l' arrêté ministériel du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204765 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer exécutant l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 21/09/2015 numac 2015204241 source service public de wallonie - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie fermer relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Namur, le 19 juillet 2018.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN


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Publié le : 2018-10-

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