MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUIN 2000. - Arrêté ministériel déterminant la liste des travaux acceptés et des prix maxima en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mai 2000 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement de façades

Le Ministre chargé de la Rénovation urbaine, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mai 2000 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement de façades, notamment les articles 2 et 5, Arrête : CHAPITRE Ier. - Les travaux

Article 1er.Toute façade qui a fait l'objet d'une demande de prime à l'embellissement des façades doit être déclarée par le délégué du Ministre comme nécessitant une remise en état de propreté.

Des interventions partielles peuvent être subsidiées pour autant qu'à l'achèvement des travaux la façade présente dans sa totalité un état satisfaisant de propreté.

Art. 2.Définitions Eléments en bois : les parties en bois des portes et châssis de fenêtre, des auvent, des loggias, des contrevents et persiennes, des garde-corps, des grilles de clôture des zones de recul, des couvercles de trou de boulin des corniches, des lucarnes et oeil de boeuf et tout autre élément d'origine de la façade. Sont exclues les portes de garages.

Eléments métalliques : les parties métalliques des portes et châssis de fenêtre, des marquises et auvents, soupiraux et dauphins (souche de descente d'eau pluviale), des loggias, des grilles de protection des baies du soubassement, des décrottoirs et grattoirs, des garde-corps, des barres d'appui, des grilles de clôture des zones de recul, les consoles et les poutrelles, les couvercles de trou de boulin, les lucarnes et oeil de boeuf, des épis, des ancres et tout autre élément d'origine de la façade. Sont exclus les éléments en aluminium ou en inox, ainsi que les portes de garages.

Eléments de décoration : les sgraffites, les éléments de faiences ou de céramiques décoratives, les bas-reliefs, les sculptures, les moulures réalisées dans les enduits de façade, les vitraux ou verres spéciaux, et tout autre élément de décoration d'origine de la façade.

Sont exclus les éléments en matière synthétique, en inox et en aluminium.

Balcons, loggias : structures distinctes placées en avant du plan de la façade et constituées d'une assise en pierre, béton, structure métallique ou voussettes.

Réparations : remises en état d'origine d'un élément de la façade. Si cela s'avère nécessaire, le remplacement de certaines pièces est accepté pour autant que ce remplacement reste accessoire par rapport à l'ensemble de l'élément.

Eclairage de façade : sous réserve du respect des obligations en matière de permis d'urbanisme, tout procédé d'éclairage visant la mise en valeur de la façade à l'exclusion des enseignes publicitaire ou de tout élément visant à promouvoir les activités commerciales ou non établies dans l'immeuble.

Art. 3.Liste des travaux subventionnés : 1° la pose d'échafaudages, en ce compris les bâches ou tout autre élément de protection nécessaires à la réalisation des travaux subventionnés aux points suivants;2° les travaux de nettoyage des façades non peintes, par l'utilisation des techniques de nettoyage et d'entretien telles que conseillées par le Centre scientifique et technique de la Construction.Les techniques utilisées devront tenir compte de la nature et du degré d'encrassement des matériaux de parement, de manière à remettre la façade en état de propreté sans altération sensible des matériaux et de leur patine.

Le ruissellement d'eau, le rabotage ou meulage, la projection de neige carbonique, l'hydrosablage et le sablage à sec ne sont pas subsidiés; 3° la pose, sur une façade ayant fait l'objet d'un nettoyage tel que repris l'article 3, 2° du présent arrêté, - d'un hydrofuge - d'un anti-graffiti jusqu'à une hauteur de 3 mètres Les produits appliqués seront non-permanents et perméables à la vapeur d'eau; 4° les travaux de remise en peinture des enduits, bétons, pierres ou briques, en ce compris les travaux de préparation du support tels que nettoyage, grattage, réparation de fissures...; 5° sur avis du Service des Monuments et des Sites et sous réserve du respect des obligations en matière de permis d'urbanisme, les travaux modifiant l'aspect de la façade : a) par des modifications de couleurs, de texture et/ou par la mise en peinture des enduits, bétons, pierres ou briques;b) par la mise à nu de surfaces peintes au moyen des techniques de nettoyage telles que définies à l'article 3, 2° du présent arrêté; 6° les travaux de mise en peinture et de remise en vernis, en ce compris les travaux de préparation du support tels que décapage, ponçage, remasticage... : a) des châssis de fenêtre b) des autres éléments en bois et des autres éléments métalliques qui composent la façade. L'application de lasures n'est pas subsidiée; 7° les travaux d'entretien et de conservation/restauration des sgraffites, pour autant que ces travaux fassent l'objet d'un protocole d'intervention approuvé par le Service des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale;8° les travaux de réparation de la mouluration des enduits.9° les travaux de réparation des balcons : - assise et consoles : pierre, béton, structure métallique ou voussettes. - garde-corps : éléments en bois, éléments métalliques, éléments en pierre. 10° les travaux de réparation des loggias : - assise et consoles: pierre, béton, structure métallique ou voussettes. - parois : éléments en bois, éléments métalliques, éléments non appareillés en pierre. 11° autres travaux, repris ci-dessous : - la réfection d'enduit non repris dans l'article 3, 8°; - les réparations d'éléments en bois non reprises aux articles 3, 9° et 3, 10° du présent arrêté; - les réparations d'éléments métalliques non reprises aux articles 3, 9° et 3, 10° du présent arrêté; - l'installation d'un éclairage de la façade; - les réparations des d'éléments de décoration non repris aux articles 3 7° à 10° - la dépose définitive d'enseignes CHAPITRE II. - Les prix maxima

Art. 4.Méthode de calcul La surface de la façade dont il est question ci-dessous est calculée selon la formule suivante : largeur en mètres courants multipliée par le nombre d'étages en façade dont la hauteur est forfaitairement fixée à 3 mètres.

Il n'est pas tenu compte des étages en toiture. L'étage en demi sous-sol est compté pour une hauteur de 1,5 mètres.

Pour les travaux repris à l'article 3.2° à 6° a), les surfaces de parement et de baies seront calculées en quotité de la surface théorique définie ci dessus.

Pour les travaux repris à l'article 3 6°, b) à 11° le calcul tiendra compte des mesures réelles.

Art. 5.Les prix maxima s'entendent T.V.A. comprise et sont fixés de la façon suivante : 1° pour les travaux repris au chapitre Ier - article 3, 1° 450 francs/m2 de surface de la façade couverte par l'échafaudage pour les 40 premiers m2, 200 francs/m2 pour les m2 suivants; 2° pour les travaux repris au chapitre Ier - article 3, 2° 750 francs/m2 de surface nettoyée du parement de la façade pour les méthodes suivantes : - pulvérisation de vapeur saturée - autres méthodes non reprises ci-dessous, à l'exclusion des techniques non subsidiées citées à l'article 3, 2° - pulvérisations répétées d'eau à basse pression - pulvérisation d'eau (chaude ou froide) à haute pression - produits chimiques et tensio-actifs 1.000 francs/m2 de surface nettoyée du parement de la façade pour les méthodes suivantes : - projection hydropneumatique de granulats 2.000 francs/m2 de surface nettoyée du parement de la façade si une des méthodes suivantes est déclarée nécessaire par le délégué du Ministre: - projection à sec de micro-granulats (avec utilisation de cabines ventouses) - application de pâtes à poncer ou de pâte de nettoyage (Latex) - nettoyage au laser 3° pour les travaux repris au chapitre Ier - article 3, 3° - hydrofuge : 300 francs/m2 de surface traitée du parement de la façade, - anti-graffiti : 600 francs/m2 de surface traitée du parement de la façade; 4° pour les travaux repris au chapitre Ier - article 3, 4° 2.100 francs/m2 de surface peinte du parement de la façade 5° pour les travaux repris au chapitre Ier - article 3, 5°, a les prix maxima pris en compte font référence à ceux du chapitre II article 5, 4° Pour les travaux repris au chapitre Ier - article 3, 5°, b Les prix maxima pris en compte font référence à ceux du chapitre II article 5, 2° 6° pour les travaux repris au chapitre Ier - article 3, 6° a) châssis de fenêtre et portes: 1.500 francs/m2 de surface des baies pour les premiers 20 m2, 1.100 francs/m- suivants b) autres éléments en bois et autres éléments métalliques : 1.500 francs/m2 de surface peinte; 7° pour les travaux repris au chapitre Ier - article 3, 7° 35.000 francs/m2 de surface du sgraffite avec un maximum de 150.000 francs par immeuble; 8° pour les travaux repris au chapitre Ier - article 3, 8° 1.000 francs par mètre courant de moulure réparée avec un maximum de 50.000 francs par immeuble; 9° pour les travaux repris au chapitre Ier - article 3, 9° a) assise : - 2.500 francs par coin réparé; - 2.500 francs par assise réparée pour toute autre intervention, avec un maximum de 10.000 francs par immeuble; b) garde-corps : - éléments métalliques : 10.000 francs/m2 de surface de garde-corps réparé, - éléments en bois, en pierre ou en béton : 2.500 francs/élément réparé.

De plus, l'intervention globale sur les garde-corps est limitée à 100.000 francs par immeuble; 10° pour les travaux repris au chapitre Ier - article 3, 10° a) assise : - 2.500 francs par coin réparé; - 2.500 francs par assise réparée pour toute autre intervention, avec un maximum de 10.000 francs par immeuble; b) parois: 20.000 francs/étage de loggia réparé; 11° pour les travaux repris au chapitre Ier - article 3, 11° Maximum 40.000 F par immeuble.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juin 2000 Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le secrétaire d'Etat, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rénuméré des Personnes, E. ANDRE