19 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'examen chargée de l'organisation de l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

La Ministre de la Politique de migration et d'asile, Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 8 mars 2009 relatif à l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, Arrête :

Article 1er.En ce qui concerne l'organisation des examens francophones, la commission d'examen est composée de la manière suivante : - M. ****, ****, président du Conseil du Contentieux des Etrangers, président; - **** ****, ****, juge au contentieux des étrangers; - Mme **** ****, ****, juge au contentieux des étrangers; - **** ****-**** ****, greffier; - **** **** ****, conseiller.

Art. 2.En ce qui concerne l'organisation des examens ****, la commission d'examen est composée de la manière suivante : - M. ****, ****, premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers, président; - **** ****, ****, juge au contentieux des étrangers; - M. **** ****, ****, juge au contentieux des étrangers; - Mme **** ****, ****, greffier en chef; - Mme **** ****, ****, administrateur.

****, le 19 **** 2009.

Mme A. ****