Arrêté Ministériel du 19 mai 2004
publié le 14 juin 2004
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Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XIII d'un Comité de concertation de base pour l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités

source
service public federal securite sociale
numac
2004022407
pub.
14/06/2004
prom.
19/05/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XIII d'un Comité de concertation de base pour l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités


Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, notamment l'annexe 1, modifiée par les arrêtés royaux des 2 juin 1989, 2 août 1990, 10 septembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 20 octobre 1995, 16 septembre 1997, 17 juillet 1998, 13 juin 1999, 11octobre2000, 8 février 2001, 8 mai 2001 et 30 juillet 2003;

Vu l' arrêté royal du 20 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2003 pub. 29/09/2003 numac 2003002172 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces au fermer portant exécution de l'article 19 alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 septembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevants de ces autorités;

Vu l'avis motivé du 28 octobre 2003 du Comité supérieur de concertation du secteur XIII, Arrête :

Article 1er.Il est créé, dans le ressort du Comité de secteur XIII un Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités

Art. 2.Le président et les membres de la délégation de l'autorité désignés, par le Ministres concerné, dans le Comité de concertation de base jadis créé dans le ressort du Secteur XII (Affaires sociales) restent désignés dans le Comité de concertation de base créé dans le ressort du Secteur XIII.

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du comité de secteur XII de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mai 2004.

R. DEMOTTE

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