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Arrêté Ministériel du 19 mai 2014
publié le 08 juillet 2014

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mars 2012 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hennuyères-Braine-le-Comte

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service public de wallonie
numac
2014027186
pub.
08/07/2014
prom.
19/05/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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19 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mars 2012 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hennuyères-Braine-le-Comte


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu la décision prise le 25 mars 2014 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur d'Hennuyères-Braine-le-Comte;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés n° AC127-2/E6b, établis par M. Gabriel Callari, géomètre-expert;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que le but de ce chantier est la pose du collecteur d'assainissement du village d'Hennuyères (ville de Braine-le-Comte) drainé par les ruisseaux « Le Geruez », « la Favarge » et « A la Croix », tous classés en 3e catégorie;

Considérant que l'exutoire des collecteurs sera la station d'épuration d'Hennuyères (2 700 EH) encore à construire;

Considérant que l'implantation de la station de pompage et le tracé des ouvrages ont été définis en fonction de la situation des rejets des égouts dans le milieu naturel;

Considérant que les 13 habitations faisant partie de la rue Geruez rejettent actuellement leurs eaux usées dans le ruisseau « Le Geruez » par un égout posé au niveau du numéro 4 de cette même rue;

Considérant qu'il est donc urgent, vis-à-vis de la Directive européenne 91/271, de finaliser la collecte des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que cette voirie étant placée en zone d'épuration dite « Collective » par la S.P.G.E., il est nécessaire de reprendre le rejet de cet égout dans le collecteur posé le long du ruisseau « Le Geruez »;

Considérant qu'à cette fin, il est nécessaire d'intercepter l'égout avant son rejet dans le ruisseau et donc au niveau de la propriété du numéro 4 de la rue de Geruez;

Considérant que lors des premiers contacts avec certains propriétaires, il s'est avéré que les limites cadastrales ne correspondaient pas parfaitement avec les limites de propriété « in situ »;

Considérant que dès lors, le plan d'emprises numéro AC127-2/E6 a été rectifié et un arrêté modificatif doit donc être pris pour couvrir ce plan portant le numéro AC127-2/E6b;

Considérant que les travaux ayant débuté, il est urgent de prendre possession des emprises restant à négocier;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Braine-le-Comte et reprises dans le tableau annexé. Les plans n° AC127-2/E6b des emprises établis par M. Gabriel Callari, géomètre-expert peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hennuyères-Braine-le-Comte.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 19 mai 2014.

Ph. HENRY

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