Arrêté Ministériel du 19 mars 1999
publié le 20 avril 1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

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ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1999014087
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20/04/1999
prom.
19/03/1999
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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19 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées


Le Ministre des Télécommunications, Vu la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, notamment l'article 7, alinéa 2, modifié par la loi du 6 mai 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 23 décembre 1998;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité impérieuse de permettre rapidement l'agrément d'appareils de sémaphonie destinés à être utilisés sur le premier réseau national exploité par Belgacom. Il est à noter que les services de secours notamment utilisent fréquemment le réseau de mobilophonie (lire : sémaphonie); il convient donc d'éviter que ceux-ci ne puissent pas avoir accès au réseau faute de pouvoir se procurer du matériel dûment agréé;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 février 1999 en application de l'article 84, alinéa premier, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 2, alinéa premier de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 1999.

E. DI RUPO

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