19 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Houyet (Wanlin)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager un parking sécurisé pour poids lourds le long de l'E411 et que le site de Wanlin semble idéal;

Considérant que le but de ces expropriations est de réaliser un projet étudié pour satisfaire au souhait de la Police fédérale qui se trouve confrontée à des vols importants et fréquents de cargaisons, voire même de véhicules entiers;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour mener à bien ce projet;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2008 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Houyet, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un parking sécurisé pour poids lourds le long de l'E411 à proximité de l'aire autoroutière de Wanlin, sur le territoire de la commune de Houyet, tels que figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/E411/2213/E1B, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 août 2008 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Houyet suivant les indications du plan n° FG9/E411/2213/E2 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 19 mars 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Surface à exproprier

Observations

Son

N°

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

680D

67

Commune de HOUYET Rue Grande 17 - 5560 HOUYET

Pâture

03

70

19

00

37

53

2

A

757 F

67

IDEM

Pâture

00

72

05

00

72

05

Totalité

3

A

757 L

67

IDEM

Pâture

02

82

48

00

27

42

4

A

757 M

751

MET DG1 Bld du Nord 8 - 5000 NAMUR

Pâture

01

38

27

01

38

27

Totalité

5

A

757 N

751

IDEM

Bâtiment administratif

01

61

73

00

04

04

TOTAL

02

79

31

6

A

758 N

420

Donation royale Rue de Brederode 14 - 1000 BRUXELLES

Une surface de 10 a 75 ca sera concédée par la donation royale au MET par bail emphytéotique

Le plan parcellaire peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Namur - D131 - Avenue Gouverneur Bovesse - 5100 Jambes N° du plan : FG9-E411-2213-E1B