publié le 15 juillet 2009
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Horrues
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009203050
- pub.
- 15/07/2009
- prom.
- 19/03/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
19 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Horrues (Soignies)
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;
Considérant qu'il est d'utilité publique d'achever la N57 entre la N6 et la RP57 afin de permettre aux usagers un accès plus rapide et plus sécurisant à la zone d'activité économique de la Guelenne;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'achèvement d'un tronçon de la N57 entre la N6 et la RP57 à Horrues sur le territoire de la ville de Soignies, figurés par une teinte jaune au plan n° HN57.E7-1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Namur, le 19 mars 2009.
M. DAERDEN
TABLEAU D'EMPRISE
N°
Cadastre
Lieux-dits
Propriétaires
Nature
Contenance
Revenu
A acquérir
Son
N°
ha
a
ca
ha
a
ca
1
C
664a
Long chêne
Belin, Bernadette Rue de Thoricourt 2, bte 1 7830 Silly
Terre
00
25
30
22
00
00
59
2
C
665a
Long chêne
Belin, Bernadette Rue de Thoricourt 2, bte 1 7830 Silly
Terre
00
39
86
35
00
05
65
3
C
666a
Long chêne
Belin, Bernadette Rue de Thoricourt 2, bte 1 7830 Silly
Terre
00
54
25
48
00
36
88
4
C
667a
Long chêne
Belin, Bernadette Rue de Thoricourt 2, bte 1 7830 Silly
Terre
00
11
60
10
00
10
71
5
C
Non cadastré
Chemin
00
19
14
6
C
1104a
Longuenau
Domaine du Centre public d'Aide sociale de Soignies Rue du Lombard 4 7060 Soignies
Pâture
00
29
90
27
00
01
43
7
B
1105
Longuenau
Tack, Anna Chaussée de Lessines 159 7060 Soignies
Pâture
00
41
30
37
00
40
82
8
B
1106
Longuenau
Tack, Anna Chaussée de Lessines 159 7060 Soignies
Pâture
00
35
70
32
00
17
22
9
B
1107
Longuenau
Peeters, Philippe et Vermylen, Josepha Chemin de la belle croix 10 7060 Soignies
Terre
02
25
50
200
00
10
79
10
B
Non cadastré
Chemin
00
05
51
11
B
1109b
Chaussée de Lessines 151
Pevernagie, Gunther Chemin du long pont 4 7060 Soignies Lo Giudice, Maria Chemin du long pont 4 7060 Soignies Moore, Ralph et Moore, Katlhleen Chemin du long pont 11 7060 Soignies
Pâture
00
43
60
39
00
14
43
12
B
1108b
Longuenau
Devresse, Omer et Olivier, Marguerite Chemin de Malpensée, 10, 7060 Soignies
Pâture
01
24
50
113
00
51
43
13
B
1116/2a
Longuenau
Devreese, Omer et Olivier, Marguerite Chemin de Malpensée 10 7060 Soignies
Pâture
00
11
65
10
00
05
54
14
B
1108a
Grand Hubeaumol
Lechien, Germaine Rue du chanoine Scarmure 68 7060 Soignies Delepine, Herve Rue du chanoine Scarmure 66 7060 Soignies
Pâture
00
36
50
33
00
07
51
15
B
1116c
Grand Hubeaumol
Devreese, Omer et Olivier, Marguerite Chemin de Malpensée 10 7060 Soignies
Pâture
00
28
65
26
00
01
24
16
B
1117b
Longuenau
Lechien, Germaine Rue du chanoine Scarmure 68 7060 Soignies Delepine, Herve Rue du chanoine Scarmure 66 7060 Soignies
Pâture
01
29
70
118
00
41
90
17
B
1118b
Longuenau
Flament, Suzanne Chaussée d'Enghien 129 7060 Soignies
Pâture
00
96
20
75
00
02
85
18
B
Non cadastré
Chemin
00
06
39
19
B
996c
Grand Hubeaumol
Michel, Paula Rue de Saintes 31, bte 03 1400 Nivelles
Pâture
01
84
30
164
00
00
18
20
B
997b
Grand Hubeaumol
Michel, Paula Rue de Saintes 31, bte 03 1400 Nivelles
Pâture
01
75
70
156
00
11
25
21
B
997/2
Grand Hubeaumol
Maucq, Gérard et Delestinne, Patricia Chemin du Fayt 101 7060 Soignies
Pâture
00
02
60
2
00
02
60
Surface bâtie à acquérir : 00 ha 00 a 00 ca
Surface non bâtie à acquérir : 02 ha 94 a 06 ca
Le plan n° HN57.E7-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.