Arrêté Ministériel du 19 mars 2018
publié le 30 avril 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Agence fédérale des risques professionnelles

source
service public federal securite sociale
numac
2018202184
pub.
30/04/2018
prom.
19/03/2018
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Document Qrcode

Numac : 2018202184

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


19 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Agence fédérale des risques professionnelles (FEDRIS)


La Ministre des Affaires sociales, La Ministre du Budget, Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, articles 3 et 18;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022885 source ministere des affaires economiques, de l'interieur, affaires sociales, la sante publique, l'environnement, de l'emploi et du travail, des classes moyennes, de l'agriculture, des finances Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 2 mars 2018;

Considérant l'appel d'offres restreint, lancé le 30 mars 2017, et annexé au présent arrêté;

Considérant les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Considérant que les critères d'attribution du marché sont : o le prix annuel global pour 40 %, o la qualité du plan d'approche pour 40 %, o le volume d'heure de travail exprimé en NHER pour 20 %.

Arrêtent :

Article 1er.Monsieur Erik Thuysbaert, réviseur d'entreprises, représentant légal de BDO, enregistré au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, est nommé en tant que réviseur auprès l'Agence fédérale des risques professionnelles (FEDRIS), pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2018 à 2023.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de 29.680 euros (hors TVA).

Art. 3.Le prix mentionné à l'article 2 peut être indexé selon la formule suivante : Pi = Pb X Io/I1 Pi = Prix indexé Pb = prix de base de l'offre I1 = indice santé du mois pendant lequel l'offre a été envoyée I0 = indice santé du mois qui précède chaque facturation.

Art. 4.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : o Réviseur d'entreprises signataire : 120 euros/heure (hors T.V.A.); o Réviseur d'entreprises collaborateur : 70 euros/heure (hors T.V.A.);

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2018.

La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK La Ministre du Budget, S. WILMES


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Publié le : 2018-04-

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