19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant le programme de contrôle en ce qui concerne la recherche des PCB et dioxines dans les aliments composés et des prémélanges destinés à l'alimentation des animaux

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par le loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de définir d'urgence un programme de contrôle spécifique sur la recherche des PCB et dioxines dans les aliments composés et prémélanges destinés à l'alimentation des animaux afin de ramener la confiance des éleveurs et consommateurs dans la production animal nationale, Arrête :

Article 1er.Il est instauré un programme de contrôle par sondage au niveau des fabricants d'aliments composés et de prémélanges concernant la contamination possible par les PCB et les dioxines.

Art. 2.Le programme de contrôle visé à l'article 1er doit présenter un degré de confiance de 99 % pour un degré d'incidence de 2 % au niveau du fabricant et un degré de confiance de 95 % pour un degré d'incidence de 5 % au niveau des lots fabriqués.

Art. 3.Le planning et l'exécution de ce programme de contrôle sont organisés par l'autorité compétente.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 novembre 1999.

J. GABRIELS