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Arrêté Ministériel du 19 novembre 2007
publié le 19 décembre 2007

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2007027180
pub.
19/12/2007
prom.
19/11/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon


Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique, dans un but de sécurité, d'éliminer le croisement de véhicules dans le carrefour de la rue Zénobe Gramme, la rue de l'Hydrion et la sortie du nouveau parking SNCB;

Considérant que le but de cette expropriation est l'acquisition d'emprises en vue de la réalisation du giratoire implanté en partie sur le domaine SNCB;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux sont en effet terminés;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2006 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville d'Arlon, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un giratoire sur la N850, sur le territoire de la commune d'Arlon, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N850/4B-81001 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, modificatif et complémentaire au plan n° G132/N850/4-81001 daté du 31 mai 2006 en tant qu'il porte sur l'emprise n° 1.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962. Namur, le 19 novembre 2007. M. DAERDEN

TABLEAU DE L' EMPRISE Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes d'Arlon - Place Didier 45 - 6700 Arlon - n° du plan G132/N850/4B-81001

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