19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu l'accord du Gouvernement wallon, donné le 29 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 52.10 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.02 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.06 au programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Subventions dans le cadre du programme digital Wallonia (investissement) - provinces » et d'y transférer des crédits d'engagement et de liquidation afin de pallier à l'insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.07 au programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Subventions dans le cadre du programme digital Wallonia (investissement) - CPAS » et d'y transférer des crédits d'engagement et de liquidation afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2 475 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2 475 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 32 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.03.08

100 000

100 000

- 2 475

- 2 475

97 525

97 525

DO 18 52.10.32

0

0

+ 555

+ 555

555

555

DO 18 63.02.32

0

0

+ 1 515

+ 1 515

1 515

1 515

DO 18 63.06.32

0

0

+ 75

+ 75

75

75

DO 18 63.07.32

0

0

+ 330

+ 330

330

330

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 novembre 2020.

E. DI RUPO W. BORSUS J.-L. CRUCKE