19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programmes 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu la décision du Gouvernement wallon, en sa séance du 12 novembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 octobre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 52.82 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.01 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 398 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 398 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 12 et 13 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et des programmes 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.04.08

122.356

122.356

- 398

- 398

121.958

121.958

DO 17 41.26.12

186.383

186.383

+ 215

+ 215

186.598

186.598

DO 17 52.82.13

364

359

+ 145

+ 145

509

504

DO 17 63.01.13

458

466

+ 38

+ 38

496

504

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 novembre 2020.

Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE