MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

19 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a);

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 79;

Vu le règlement du 17 mars 1999 du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, Arrête : Article unique. Le règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en annexe, est approuvé.

Bruxelles, le 19 octobre 2001.

F. VANDENBROUCKE