Arrêté Ministériel du 19 octobre 2004
publié le 12 novembre 2004
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A., abrogeant l'arrêté ministériel du 29 mai 2001 portant approbation du règlement de Nasdaq Europe et abrogeant l'arrêté minis

source
service public federal finances
numac
2004003433
pub.
12/11/2004
prom.
19/10/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel abrogeant l' arrêté ministériel du 21 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001003240 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. fermer portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A., abrogeant l' arrêté ministériel du 29 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001003242 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de Nasdaq Europe type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001003241 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché de Nasdaq Europe fermer portant approbation du règlement de Nasdaq Europe et abrogeant l' arrêté ministériel du 29 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001003242 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de Nasdaq Europe type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001003241 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché de Nasdaq Europe fermer portant approbation du règlement de marché de Nasdaq Europe


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 août relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 3, § 1er et 140, § 3, 1°;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003225 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2004 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à Nasdaq Europe S.A.;

Vu l' arrêté ministériel du 21 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001003240 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. fermer portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. modifié par arrêtés ministériels des 9 juillet 2001, 25 avril et 3 juillet 2002 et 18 juillet 2003;

Vu l' arrêté ministériel du 29 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001003242 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de Nasdaq Europe type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001003241 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché de Nasdaq Europe fermer portant approbation du règlement de Nasdaq Europe modifié par arrêtés ministériels des 5 et 30 novembre 2001, 12 décembre 2001, 10 avril et 22 août 2002 et 24 janvier 2003;

Vu l' arrêté ministériel du 29 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001003242 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de Nasdaq Europe type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001003241 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché de Nasdaq Europe fermer portant approbation du règlement de marché de Nasdaq Europe modifié par arrêté ministériel du 22 août 2002;

Vu l' arrêté ministériel du 28 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2003 pub. 01/12/2003 numac 2003003538 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges fermer modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances, donné le 2 septembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que Nasdaq Europe S.A. n'est plus reconnu comme marché réglementé belge à partir du 28 novembre 2003;

Considérant que la sécurité juridique impose la modification et l'abrogation des dispositions qui réfèrent encore à Nasdaq Europe S.A., Arrête :

Article 1er.L' arrêté ministériel du 21 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001003240 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. fermer portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. modifié par arrêtés ministériels du 9 juillet 2001, des 25 avril et 3 juillet 2002 et du 18 juillet 2003, est abrogé.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 29 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001003242 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de Nasdaq Europe type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001003241 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché de Nasdaq Europe fermer portant approbation du règlement de Nasdaq Europe modifié par arrêtés ministériels des 5 et 30 novembre 2001, 12 décembre 2001, 10 avril et 22 août 2002 et 24 janvier 2003, est abrogé.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 29 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001003242 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de Nasdaq Europe type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 08/06/2001 numac 2001003241 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché de Nasdaq Europe fermer portant approbation du règlement de marché de Nasdaq Europe modifié par arrêté ministériel du 22 août 2002, est abrogé.

Art. 4.Cet arrêté produit ses effets le 28 novembre 2003.

Bruxelles, le 19 octobre 2004.

D. REYNDERS

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