Arrêté Ministériel du 20 août 2001
publié le 13 septembre 2002
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Seneffe destinée à des aménagements de protection de captage

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027787
pub.
13/09/2002
prom.
20/08/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 AOUT 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Seneffe destinée à des aménagements de protection de captage


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, notamment l'article 10;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991, notamment l'article 14;

Vu les statuts de la Société wallonne des Distributions d'Eau, modifiés en dernier lieu les 16 mai 1998 et 15 décembre 1999 et approuvés par l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/02/2000 pub. 04/03/2000 numac 2000027088 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société wallonne des Distributions d'Eau fermer;

Vu la délibération de la Société wallonne des Distributions d'Eau, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 2 février 2001, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition d'un bien immeuble sis à Seneffe (3e division) et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que l'acquisition de ce bien immeuble est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société;

Considérant que le site de prise d'eau de Seneffe (Arquennes) comprend 5 ouvrages exploités qui mettent à contribution la nappe des sables bruxelliens à raison d'un débit global de 270 000 m3/an soit environ 30 m3/heure;

Considérant que ces captages sont constitués de drains ou de galeries situées à faible profondeur;

Considérant que les eaux prélevées présentent une forte teneur en nitrates (40 à 50 mg/l) et que des teneurs en pesticides préoccupantes sont également constatées;

Considérant que les terrains de captage sont peu accessibles, qu'ils sont entourés de terres agricoles, en majorité de cultures, et qu'ils sont sujets à des pollutions provoquées par des coulées de boue;

Considérant que la situation particulière du site de captage de Seneffe (Arquennes), du point de vue de sa vulnérabilité, rend la prise de mesures supplémentaires de protection indispensable;

Considérant dés lors qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique d'acquérir le bien immeuble nécessaire aux aménagements de protection de captage envisagés;

Considérant que la prise de possession immédiate de ce bien immeuble est indispensable afin d'améliorer au plus vite la qualité des eaux captées et d'éviter d'éventuels risques de pollution de la nappe;

Considérant que le plan d'emprises levé le 17 juin 1999 et dressé le 5 novembre 1999 par le géomètre expert juré Robert Virlet peut être consulté au siège social de la S.W.D.E., rue de la Concorde, 41 à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 2 février 2001 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La S.W.D.E., mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, peut être appliquée en vue de l'acquisition du bien immeuble désigné comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 20 août 2001.

M. FORET

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