Arrêté Ministériel du 20 août 2002
publié le 21 novembre 2002
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

source
ministere de la region wallonne
numac
2002028091
pub.
21/11/2002
prom.
20/08/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 23/04/2002 numac 2002027225 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2002 pub. 19/12/2002 numac 2002028042 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 5 août 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.04 du programme 08 de la division organique 11 et aux allocations de base 33.34 et 41.34 du programme 13 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 juillet 2002, INTERREG III - France-Wallonie-Flandre, projets sélectionnés dans le cadre des Comités de pilotage des 25 et 28 juin 2002;

INTERREG III - Programme France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et de développement des services transfrontaliers;

Mesure 2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Interreg III sous programme tripartite;

FOREm - TRANSPARENCE;

Interreg III sous programme franco-wallon;

Interuniversitaire - Hennuyère-FUSAGX;

Forem - Développement des relations transfrontalières;

Forem - Madiagraf;

Forem - Translog Logistique frontalière, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 787 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 394 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 11 à concurrence de 175 milliers d'EUR en crédits d'engagement et à concurrence de 88 milliers d'EUR en crédits d'ordonnancement et à concurrence de 612 milliers d'EUR en crédits d'engagement et à concurrence de 306 milliers d'EUR en crédits d'ordonnancement au programme 13 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 08 et 13 de la division organique 11 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 août 2002.

M. DAERDEN M. ARENA

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