Arrêté Ministériel du 20 août 2008
publié le 25 août 2008

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile

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service public federal interieur
numac
2008000713
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25/08/2008
prom.
20/08/2008
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20 AOUT 2008. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999000394 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile fermer octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnistés, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967, 2 mars 1989, 20 juillet 2000, 5 septembre 2002, 3 août 2004 et 22 novembre 2006;

Vu l' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999000394 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile fermer octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 11 janvier 2001 et 3 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 novembre 2007;

Vu le protocole n° 2007/11 du 24 avril 2007 du Comité de Secteur V - Intérieur;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant de l'allocation annuelle attribuée aux membres du personnel de la Sécurité civile titulaires du grade de brigadier opérationnel doit être augmenté, afin de mieux les différencier financièrement des collaborateurs opérationnels qui peuvent être rémunérés dans les mêmes échelles de traitement sans devoir supporter les charges supplémentaires de la fonction de brigadier opérationnel, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 2, de l' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999000394 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile fermer octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mai 2002, les mots « 743,69 EUR » sont remplacés par les mots « 991,58 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 20 août 2008.

P. DEWAEL

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