SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

20 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage »

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les articles 249 à 264;

Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, l'article 2, l'article 11, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2005 et l'article 12;

Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2005 portant agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage »;

Vu la demande de prolongation d'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac » du 10 décembre 2009;

Vu la lettre du 19 février 2010 du Ministre de l'Energie avec la demande de compléter le dossier d'agrément;

Vu le complément du dossier d'agrément du 20 avril 2010 par l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac »;

Considérant que la demande de prolongation d'agrément a été introduite au moins 9 mois avant la date d'expiration de l'agrément précédemment octroyé, Arrête : Article unique. L'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », rue Léon Lepage 4, 1000 Bruxelles, avec numéro d'entreprise 0871.323.581, comme le Fonds est prolongé pour une période de cinq ans à partir du 21 septembre 2010 sous les conditions mentionnées à l'arrêté ministériel du 16 septembre 2005 portant agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage ».

Bruxelles, le 20 août 2010.

P. MAGNETTE