Arrêté Ministériel du 20 août 2014
publié le 09 septembre 2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014204529
pub.
09/09/2014
prom.
20/08/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014203424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégation de compétences fermer portant délégation de compétences


La Ministre de l'Emploi, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l' arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 07/02/2002 numac 2001002130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l' arrêté ministériel du 14 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014203424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégation de compétences fermer portant délégation de compétences, Arrête :

Article 1er.L'article 13 de l' arrêté ministériel du 14 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/05/2014 pub. 27/06/2014 numac 2014203424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégation de compétences fermer portant délégation de compétences est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 20 août 2014.

Mme M. DE CONINCK

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