publié le 30 août 2019
Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention Pipelines du Gouverneur de la province du Brabant Flamand
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019014117
- pub.
- 30/08/2019
- prom.
- 20/08/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/08/20/2019014117/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
20 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Pipelines du Gouverneur de la province du Brabant Flamand
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'article 9 de la
loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/2007
pub.
31/07/2007
numac
2007000663
source
service public federal interieur
Loi relative à la sécurité civile
fermer relative à la sécurité civile;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;
Considérant le PPUI Pipelines, soumis par le Gouverneur de la province du Brabant Flamand, Arrête : Article unique. Le PPUI Pipelines du Gouverneur de la province du Brabant Flamand est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation.
Bruxelles, le 20 aôut 2019.
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM