Arrêté Ministériel du 20 août 2021
publié le 13 octobre 2021
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Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 15 sur la ligne ferroviaire n° 202B, Y Pelikaan - Km 6.535 , situé à Bruges, à la hauteur de la borne kilométrique 5.340

source
service public federal mobilite et transports
numac
2021021837
pub.
13/10/2021
prom.
20/08/2021
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Numac : 2021021837

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


20 AOUT 2021. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 15 sur la ligne ferroviaire n° 202B, Y Pelikaan - Km 6.535 (Rac. Sea-Ro), situé à Bruges, à la hauteur de la borne kilométrique 5.340


Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866 ;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17 modifié par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 01/12/2004 numac 2004000569 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 18/11/2004 numac 2004000566 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 23/11/2004 numac 2004000568 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 08/11/2004 numac 2004022875 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique fermer ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er ;

Considérant l'arrêté ministériel n° A/572/51 du 20 juin 2002 ;

Considérant que sur la base de l'article 16 de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer précité, tous les arrêtés ministériels adoptés en vertu de l'article 21 de l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sont abrogés dix ans après l'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer de telle manière que l'arrêté ministériel susmentionné, n'a plus aucun effet juridique à compter de l'expiration du délai de dix ans précité ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour le passage à niveau visé dans le présent arrêté, de fixer des dispositifs de sécurité conformes à l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer mentionné ci-dessus, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau n° 15 sur la ligne ferroviaire n° 202B, Y Pelikaan - Km 6.535 (Rac. Sea-Ro), situé à Bruges, à la hauteur de la borne kilométrique 5.340, est équipé des dispositifs de sécurité suivants : a) un signal routier A45 de part et d'autre et à droite du passage à niveau, visé à l'article 3, 1° de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées ;et b) un signal lumineux de circulation d'interdiction de passage de part et d'autre et à droite du passage à niveau, visé à l'article 3, 2°, a) de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 4, 3° du même arrêté royal : a) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau ;

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le jour suivant le jour de l'expiration de la période de dix ans visée à l'article 16 de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Bruxelles, le 20 août 2021.

G. GILKINET


debut


Publié le : 2021-10-

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