Arrêté Ministériel du 20 août 2021
publié le 13 octobre 2021
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Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 11 sur la ligne ferroviaire n° 73, Deinze - La Panne, situé à Tielt , à la hauteur de la borne kilométrique 24.680

source
service public federal mobilite et transports
numac
2021021839
pub.
13/10/2021
prom.
20/08/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021021839

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


20 AOUT 2021. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 11 sur la ligne ferroviaire n° 73, Deinze - La Panne, situé à Tielt (ex. Aarsele), à la hauteur de la borne kilométrique 24.680


Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866 ;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17 modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004 ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er ;

Considérant l'arrêté ministériel n° A1/3364/73 du 8 mars 1982 ;

Considérant que sur la base de l'article 16 de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer précité, tous les arrêtés ministériels adoptés en vertu de l'article 21 de l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sont abrogés dix ans après l'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer de telle manière que l'arrêté ministériel susmentionné, n'a plus aucun effet juridique à compter de l'expiration du délai de dix ans précité ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour le passage à niveau visé dans le présent arrêté, de fixer des dispositifs de sécurité conformes à l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer mentionné ci-dessus, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau privé n° 11 sur la ligne ferroviaire n° 73, Deinze - La Panne, situé à Tielt (ex.Aarsele), à la hauteur de la borne kilométrique 24.680, est équipé des dispositifs de sécurité suivants : a) un signal d'indication avec la mention « passage à niveau privé » de part et d'autre et à droite du passage à niveau, visé à l'article 7, § 1 de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées ;et b) un signal routier A47 de part et d'autre et à droite du passage à niveau, complété avec un système qui ferme entièrement le passage à niveau, conformément à l'article 7, § 2, 2° de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées ;et c) un mécanisme de verrouillage conformément à l'article 7, § 3 de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le jour suivant le jour de l'expiration de la période de dix ans visée à l'article 16 de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Bruxelles, le 20 août 2021.

G. GILKINET


debut


Publié le : 2021-10-

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