publié le 15 avril 2004
Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix Annulation partielle
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011180
- pub.
- 15/04/2004
- prom.
- 20/04/1993
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
20 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix Annulation partielle
Par arrêt n° 128621 du 1er mars 2004 dans l'affaire A.52.444./IX-358, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix.