Arrêté Ministériel du 20 avril 1999
publié le 18 juin 1999
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Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police

source
ministere de l'interieur
numac
1999000336
pub.
18/06/1999
prom.
20/04/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, Chapitre II;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 12 avril 1999, Arrête :

Article 1er.Un montant de 151.500.000 francs, à prélever de l'allocation de base 63.05, division organique 56, programme d'activité 10 du budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année 1999, est octroyé aux communes selon la clé de répartition prévue à l'annexe du présent arrêté.

Le montant alloué à chaque commune sera affecté au financement, pour compte des communes, de matériel et d'équipement destinés aux services de police communaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 avril 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE Annexe Police Générale du Royaume Droits de tirage destinés à l'équipement des corps de police communale En exécution de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, notamment le chapitre 2 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police, les montants mentionnés ci-dessous sont octroyés par commune du Royaume pour l'année budgétaire 1999 pour le financement de matériel et d'équipement au profit des services de la police communale.

Pour la consultation du tableau, voir image

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