Arrêté Ministériel du 20 avril 2011
publié le 28 avril 2011
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Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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20 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran


Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Le Ministre des Affaires étrangères, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant le Règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le Règlement (CE) n° 423/2007;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 14 janvier 2011;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 16 février 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 27 octobre 2010 au Règlement (UE) n° 961/2010 précité, Arrêtent :

Article 1er.L'exportation des biens énumérés en annexe, à destination de l'Iran sont soumis à la délivrance d'une licence.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 octobre 2010.

Bruxelles, le 20 avril 2011.

Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent, La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE

Annexe Désignation EXPLORATION ET PRODUCTION DE PETROLE BRUT ET DE GAZ NATUREL 1.A Equipements 1. Equipements, véhicules, navires et aéronefs d'étude géophysique spécialement conçus ou adaptés aux fins de l'acquisition de données pour la prospection de pétrole et de gaz, ainsi que leurs composants spécialement conçus.2. Capteurs spécialement conçus pour les opérations de fond de puits dans les puits de pétrole et de gaz, notamment les capteurs de mesure en cours de forage et les équipements associés spécialement conçus pour l'acquisition et le stockage de données provenant de ces capteurs.3. Equipements de forage conçus pour la perforation de formations rocheuses à des fins spécifiques de prospection ou de production de pétrole, de gaz et d'autres hydrocarbures naturels.4. Trépans, tiges de forage, masses-tiges, centreurs et autres équipements, spécialement conçus pour être utilisés dans et avec les équipements de forage de puits de pétrole et de gaz.5. Têtes de puits de forage, « blocs obturateurs de puits » (BOP) et « arbres de Noël ou arbres de production », ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux « spécifications API et ISO » et destinés aux puits de pétrole et de gaz. Notes techniques : a. Le « bloc obturateur de puits » est un dispositif installé en principe en surface (ou, en cas de forage sous-marin, au fond de la mer) destiné à empêcher l'écoulement accidentel de pétrole et/ou de gaz s'échappant du puits lors du forage.b. L'« arbre de Noël ou arbre de production » est un dispositif normalement utilisé pour réguler l'écoulement des fluides provenant du puits lorsqu'il est terminé et que la production de pétrole et/ou de gaz a commencé.c. Aux fins de la présente rubrique, les « spécifications API et ISO » concernées sont les spécifications 6A, 16A, 17D et 11IW de l'American Petroleum Institute et/ou les spécifications 10423 et 13533 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les blocs obturateurs de puits, les têtes de puits et les arbres de Noël destinés à équiper les puits de pétrole et/ou de gaz.6. Plateformes de forage et de production de pétrole brut et de gaz naturel.7. Navires et barges contenant des équipements de forage et/ou de traitement du pétrole utilisés pour la production de pétrole, de gaz et d'autres matières inflammables naturelles.8. Séparateurs liquides/gaz répondant à la spécification 12J de l'API, spécialement conçus pour traiter la production de puits de pétrole ou de gaz, afin de séparer le pétrole liquide de l'eau et les gaz des liquides.9. Compresseurs de gaz d'une pression nominale supérieure ou égale à 40 bars (PN 40 et/ou ANSI 300), ayant une capacité d'aspiration d'au moins 300 000 Nm3/h, destinés au premier traitement et au transport du gaz naturel, à l'exclusion des compresseurs de gaz destinés aux stations-service de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que leurs composants spécialement conçus.10. Equipements de contrôle de production immergés ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux « spécifications API et ISO » et destinés aux puits de pétrole et de gaz. Note technique : Aux fins de la présente rubrique, on entend par « spécifications API et ISO » la spécification 17F de l'American Petroleum Institute et/ou la spécification 13268 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les commandes pour équipements immergés. 11. Pompes, généralement à haute capacité et/ou à haute pression (supérieure à 0,3 m3 par minute et/ou 40 bars), spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole et de gaz. 1.B Equipements d'essai et d'inspection 1. Equipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les boues de forage, les ciments pour la cimentation des puits et autres matériaux spécialement conçus et/ou formulés pour être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz.2. Equipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les roches, liquides, gaz et autres matériaux extraits d'un puits de pétrole et/ou de gaz, soit pendant soit après le forage, ou provenant des installations de premier traitement s'y rattachant.3. Equipements spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation d'informations concernant l'état physique et mécanique d'un puits de pétrole et/ou de gaz et pour la détermination des propriétés « in situ » de la formation rocheuse et de la couche pétrolifère. 1.C Matériaux 1. Boues de forage, additifs de boues de forage et leurs composants, spécialement formulés pour stabiliser les puits de pétrole et de gaz pendant le forage, pour récupérer les déblais de forage à la surface et pour lubrifier et refroidir les équipements de forage dans le puits.2. Ciments et autres matériaux répondant aux « spécifications API et ISO » et destinés à être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz. Note technique : Les « spécifications API et ISO » en question sont la spécification 10A de l'Institut américain du pétrole ou la spécification 10426 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les ciments et autres matériaux spécialement formulés pour la cimentation des puits de pétrole et de gaz. 3. Agents anticorrosion, désémulsifiants, antimousse et autres produits chimiques spécialement formulés pour être utilisés lors du forage de puits de pétrole et/ou de gaz et du premier traitement du pétrole extrait. 1.D Logiciels 1. « Logiciels » spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation de données provenant des études sismiques, électromagnétiques, magnétiques ou gravimétriques destinées à déterminer le potentiel de production de pétrole ou de gaz.2. « Logiciels » spécialement conçus pour le stockage, l'analyse et l'interprétation d'informations acquises lors du forage et de la production afin d'évaluer les caractéristiques physiques et le comportement des gisements de pétrole ou de gaz.3. « Logiciels » spécialement conçus pour l'« exploitation » d'installations de production et de traitement du pétrole ou de sous-éléments particuliers de telles installations. 1.E Technologies 1. « Technologies » « nécessaires » au « développement », à la « production » et à « l'exploitation » des équipements visés aux points 1.A.01 à 1.A.11.

RAFFINAGE DU PETROLE BRUT ET LIQUEFACTION DU GAZ NATUREL 2.A Equipements 1. Echangeurs de chaleur, comme suit, et leurs composants spécialement conçus : a.échangeurs de chaleur à ailettes-plaques présentant un rapport surface/volume supérieur à 500 m2/m3, spécialement conçus pour le pré-refroidissement du gaz naturel; b. échangeurs de chaleur à serpentin spécialement conçus pour la liquéfaction ou le sous-refroidissement du gaz naturel.2. Pompes cryogéniques pour le transport de matières à une température inférieure à - 120 °C présentant une capacité de transport supérieure à 500 m3/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 3. « Boîte froide » et équipements de « boîte froide » non compris au point 2.A1.

Note technique : Les équipements de « boîte froide » désignent une construction spécialement conçue, qui est propre aux installations GNL et prend en charge la phase de liquéfaction. La « boîte froide » comprend des échangeurs de chaleur, des tuyauteries, divers instruments et des isolants thermiques. La température à l'intérieur de la « boîte froide » est d'environ -120 °C (conditions de condensation du gaz naturel).

Elle a pour fonction d'assurer l'isolation thermique des équipements décrits plus haut. 4. Equipements pour terminaux de transport de gaz liquéfié à une température inférieure à - 120 °C, ainsi que leurs composants spécialement conçus.5. Conduite de transfert, souple ou non, d'un diamètre supérieur à 50 mm pour le transport de matières à une température inférieure à - 120 °C.6. Navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de GNL.7. Unités de dessalage électrostatique spécialement conçues pour éliminer les contaminants présents dans le pétrole brut, tels que les sels, les substances solides et l'eau, ainsi que leurs composants spécialement conçus.8. Tous les craqueurs, y compris les hydrocraqueurs et les unités de cokéfaction, spécialement conçus pour la conversion des gazoles sous vide ou des résidus sous vide, ainsi que leurs composants spécialement conçus.9. Appareils d'hydrogénation spécialement conçus pour la désulfuration de l'essence et du kérosène, ainsi que leurs composants spécialement conçus.10. Reformeurs catalytiques spécialement conçus pour la conversion d'essence désulfurée en essence à haut indice d'octane, ainsi que leurs composants spécialement conçus.11. Unités de raffinage pour l'isomérisation de coupes C5-C6, et unités de raffinage pour l'alkylation d'oléfines légers, destinées à améliorer l'indice d'octane des coupes d'hydrocarbures.12. Pompes spécialement conçues pour le transport de pétrole brut et de combustibles, d'une capacité égale ou supérieure à 50 m3/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus.13. Tubes d'un diamètre extérieur supérieur ou égal à 0,2 mm, constitués de l'un des matériaux suivants : a.aciers inoxydables contenant au minimum 23 % en poids de chrome; b. aciers inoxydables et alliages de nickel présentant un « indice PRE de résistance à la corrosion par piqûres » supérieur à 33. Note technique : L'indice PRE (« Pitting Resistance Equivalent ») de résistance à la corrosion par piqûres caractérise la résistance des aciers inoxydables et des alliages du nickel à la corrosion par piqûration ou à la corrosion caverneuse. La résistance à la corrosion des aciers inoxydables et des alliages de nickel est déterminée en premier lieu par leur composition, à savoir : chrome, molybdène et azote. La formule mathématique de l'indice PRE est la suivante : PRE = Cr + 3.3 % Mo + 30 % N 14. « Racleurs », ainsi que leurs composants spécialement conçus. Note technique : Le racleur est un appareil normalement utilisé pour nettoyer ou inspecter l'intérieur d'un pipeline (état de corrosion ou formation de fissures) et qui est propulsé par la pression du produit dans le pipeline. 15. Gares de lancement et de réception de racleurs pour l'introduction ou l'extraction des racleurs.16. Réservoirs de stockage de pétrole brut et de combustibles d'un volume supérieur à 1 000 m3 (1 000 000 litres), comme suit, ainsi que leurs composants spécialement conçus : a.réservoirs à toit fixe; b. réservoirs à toit flottant.17. Conduites sous-marines souples spécialement conçues pour le transport d'hydrocarbures et de fluides d'injection, d'eau ou de gaz, d'un diamètre supérieur à 50 mm.18. Conduites flexibles à haute pression pour applications sous-marines et de surface.19. Equipements d'isomérisation spécialement conçus pour la production d'essence à haut indice d'octane à partir d'hydrocarbures légers ainsi que leurs composants spécialement conçus. 2.B Equipements d'essai et d'inspection 1. Equipements spécialement conçus pour les essais et analyses de qualité (propriétés) du pétrole brut et des combustibles.2. Systèmes de contrôle d'interface spécialement conçus pour le contrôle et l'optimisation du processus de dessalage. 2.C Matériaux 1. Diéthylèneglycol (CAS : 111-46-6), triéthylèneglycol (CAS : 112-27-6).2. N-méthyl-pyrrolidone (CAS 872-50-4), le sulfolane (CAS : 126-33-0).3. Zéolithes, d'origine naturelle ou de synthèse, spécialement conçus pour le craquage catalytique sur lit fluide ou pour la purification et/ou la déshydratation de gaz, y compris de gaz naturels.4. Catalyseurs de craquage et de conversion d'hydrocarbures, comme suit : a.métal unique (groupe du platine) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçu pour le procédé de reformage catalytique; b. espèce métallique mixte (platine combiné à d'autres métaux nobles) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçue pour le procédé de reformage catalytique;c. catalyseurs au cobalt ou au nickel dopé au molybdène sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé de désulfuration catalytique; d . catalyseurs au palladium, au nickel, au chrome et au tungstène sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé d'hydrocraquage catalytique. 5. Additifs pour essence spécialement formulés pour accroître l'indice d'octane de l'essence. Note : Cette rubrique comprend l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) (CAS : 637-92-3) et le méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) (CAS : 1634- 04-4). 2.D Logiciels 1. « Logiciels » spécialement conçus pour « l'exploitation » d'installations de GNL ou de sous-éléments particuliers de telles installations.2. « Logiciels » spécialement conçus pour le « développement », la « production » ou « l'exploitation » d'installations (ainsi que leurs sous-éléments) de raffinage du pétrole. 2.E Technologies 1. « Technologies » de conditionnement et de purification du gaz naturel brut (déshydratation, adoucissement, élimination des impuretés).2. « Technologies » de liquéfaction du gaz naturel, y compris les « technologies » nécessaires au « développement », à la « production » ou à « l'exploitation » d'installations de GNL.3. « Technologies » de transport du gaz naturel liquéfié.4. « Technologies » « nécessaires » au « développement », à la « production » ou à « l'exploitation » de navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de gaz naturel liquéfié.5. Technologie de stockage du pétrole brut et des combustibles. 6. « Technologies » « nécessaires » au « développement », à la « production » et à « l'exploitation » d'une raffinerie comme par exemple : 6.1. Technologie de conversion des oléfines légers en essence; 6.2. Technologies de reformage catalytique et d'isomérisation; 6.3. Technologies de craquage catalytique et thermique.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 avril 2011, soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran.

Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent, La Ministre de l'Intérieur;

Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE

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