Arrêté Ministériel du 20 avril 2012
publié le 23 avril 2012
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Arrêté ministériel portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO"

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2012015078
pub.
23/04/2012
prom.
20/04/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO"


Le Ministre de la Coopération au Développement, Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté ministériel du 4 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/2009 pub. 09/06/2009 numac 2009015090 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA fermer portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA, Arrête :

Article 1er.Mme Françoise Demeuse est relevée de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO".

Art. 2.M. Yves Dricot est relevé de ses fonctions de suppléant de la Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO".

Art. 3.M. Guy Beringhs est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO".

Art. 4.Mme Delphine Houba est nommée suppléant du Commissaire du Gouvernement.

Art. 5.§ 1er. L'allocation annuelle du Commissaire du Gouvernement s'élève à 2.500 euros. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu, à raison d'un douzième du montant annuel.

En outre, le Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 500 euros par séance du conseil d'administration. § 2. Le suppléant du Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 500 euros par séance du conseil d'administration à laquelle il remplace le Commissaire du Gouvernement.

Art. 6.Les montants visés à l'article 5 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

L'année calendrier de début et de fin de mandat, l'allocation visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté est adaptée proportionnellement au nombre de mois d'exercice du mandat de Commissaire du Gouvernement.

Art. 7.L' arrêté ministériel du 4 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/2009 pub. 09/06/2009 numac 2009015090 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA fermer portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 avril 2012.

P. MAGNETTE

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