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20 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, 5 mai 1993 et 6 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que d'importantes décisions ont été prises, à Charleroi, en matière d'accessibilité, de gestion du stationnement et de requalification des espaces publics;

Considérant que ces décisions figurent dans des documents d'orientation comme le Plan communal de mobilité et le Master plan Ville Haute;

Considérant que ces décisions impliquent la reconversion complète du boulevard Solvay et la fermeture à la circulation routière de la Trémie qui passe sous le boulevard Solvay et I'Université du Travail;

Considérant que cette option présente le grand avantage de réduire la pression de Ia circulation au niveau de cet axe et de la place du Manège;

Considérant qu'en contrepartie, il a été décidé de revoir l'accessibilité à I'infra-ring depuis le ring R9 via la bretelle qui est actuellement sous utilisée;

Considérant que, parallèlement, et pour éviter d'engorger le réseau routier au niveau de la Porte de Mons, une nouvelle bretelle d'accès au R9 depuis les parkings du Palais des expositions sera réalisée à Charleroi, deuxième Division, section A;

Considérant que le projet visé par le présent arrêté consiste plus précisément à réutiliser partiellement le tracé de la bretelle de sortie existante pour la dévier et la prolonger en entrée vers la partie centrale des parkings et ce afin d'assurer une meilleure distribution des flux routiers sur le site;

Considérant que ce projet nécessite I `aménagement d'un petit giratoire au niveau des parkings et la création d'une bande de sortie plus spécifique et plus longue au niveau du R9;

Considérant que le projet visé par le présent arrêté vise également à réaliser une toute nouvelle bretelle de raccordement au R9 en empruntant à contre-sens une partie de la bretelle existante, pour se raccorder directement au R9 via un petit ouvrage d'art et une bande de lancement;

Considérant que cette option a pour avantage d'éviter de passer au-dessus de la voie ferrée;

Considérant que les bretelles sont des voiries à une seule voie, ainsi, la bretelle en entrée pourra être dédoublée sur son dernier tronçon afin de constituer un sas d'attente plus important en cas de forte affluence;

Considérant que les travaux sus-décrits participeront au développement de Charleroi en tant que ville d'expositions et d'événements;

Considérant que les travaux sus-décrits participeront également à la redynamisation du centre-ville et, de manière plus large, au redéploiement de la région;

Considérant que les travaux sus-décrits permettront d'accueillir plus de visiteurs;

Considérant que les travaux sus-décrits renforceront Charleroi en tant que pole urbain et économique;

Considérant, de manière plus globale, que les travaux sus-décrits amélioreront la compétitivité de nombreuses PME et permettront le développement de nouveaux emplois;

Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir des parcelles privées;

Considérant que la reconversion complète du boulevard Solvay et la fermeture à la circulation routière de la Trémie qui passe sous le Boulevard Solvay et I'Université du Travail s'inscrivent dans un financement FEDER et doivent donc être clôturés pour juin 2023;

Considérant, les travaux repris dans le présent projet sont indispensables pour la bonne gestion de la mobilité étant donné la fermeture de la Trémie et doivent donc être réalisés avant les travaux repris au précédent paragraphe;

Considérant qu'il y a donc urgence à réaliser ceux-ci;

Considérant que ceux-ci sont programmés pour le second semestre 2018;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux d'utilité publique, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'aménagement de bretelles d'accès au R9 depuis les parkings du Palais des Expositions, à Charleroi, deuxième Division, section A, tels que figurés au plan numéro HR9/A1/A2/1470/7, visé par M. le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 20 avril 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image