Arrêté Ministériel du 20 décembre 1999
publié le 30 décembre 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du C

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ministere de la justice
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1999010237
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30/12/1999
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20/12/1999
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20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire


Le Ministre de la Justice, Vu les articles 446bis, 508/13, 508/19, 508/22 et 508/23 du Code judiciaire, y insérés par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique;

Vu l'arrêté royal du20 decembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23 du Code judiciaire;

Vu la proposition de l'Ordre national des Avocats;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par les circonstances suivantes : Considérant que l'accès au droit et à la justice est un droit fondamental et inconditionnel, impératif dans toute société démocratique;

Considérant que l'article 23 de la Constitution garantit le droit à l'aide juridique;

Considérant que l'objectif fondamental de l'article 508/19 du Code judiciaire, y inséré par l'article 4 de la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique - laquelle entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999 - est de réaliser ce prescrit constitutionnel par l'amélioration de la qualité et de l'organisation de l'aide juridique de deuxième ligne;

Considérant que cette disposition prévoit des mesures pour l'indemnisation des avocats ayant accompli des prestations pour l'assistance de personnes dont les ressources sont insuffisantes;

Considérant que l'arrêté royal du20 decembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23 du Code judiciaire, donne au ministre de la Justice le pouvoir de fixer la liste mentionnant les points correspondant à des prestations déterminées, liste qui est la base de l'indemnisation des avocats;

Considérant qu'il est indispensable et urgent d'exécuter la disposition susmentionnée et donc de fixer la liste des points, afin qu'il soit satisfait aux prescrits constitutionnels et légaux;

Considérant dès lors que le présent arrêté doit être pris et publié dans les plus brefs délais et ceci au plus tard le 31 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.La liste des points visée à l'article 2, 1°, alinéa 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23 du Code judiciaire, est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 28 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/05/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997009694 source ministere de la justice Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire fermer en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 20 décembre 1999.

M. VERWILGHEN

Annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire Liste des points à attribuer en moyenne aux tâches correspondantes Pour la consultation du tableau, voir image 18. DEPLACEMENTS Le temps de déplacement sera indemnisé à raison d'un demi-point par tranche de 20 kms parcourus spécifiquement pour cette affaire à partir du cabinet.19. Pour les tâches qui ne sont pas expressément prévues par la liste des points, il y a lieu de procéder par analogie. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23 du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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