Arrêté Ministériel du 20 décembre 1999
publié le 15 mars 2000
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Arrêté ministériel affectant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire des communes de Mouscron et d'Estaimpuis

source
ministere de la region wallonne
numac
2000027094
pub.
15/03/2000
prom.
20/12/1999
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel affectant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire des communes de Mouscron et d'Estaimpuis


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu la loi du 22 décembre 1986 relative aux Intercommunales;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu les délibérations des 19 avril 1990 et 10 juillet 1992 du Conseil d'administration de l'intercommunale IEG sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire des communes de Mouscron et Estaimpuis, zone dite du "Quevaucamps" en vue de leur affectation à l'usage artisanal;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé aux délibérations susvisées constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 26 mars 1990 au 11 avril 1990 et les réclamations auxquelles elle a donné lieu;

Considérant les motivations de la modification partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines et de Tournai-Leuze-Péruwelz adoptée par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 juillet 1993, laquelle a affecté les terrains en cause en zone artisanale et de services (zone d'activité économique mixte depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code);

Considérant la situation économique et sociale des entités de Mouscron et d'Estaimpuis caractérisée par un bilan démographique déficitaire et par un important taux de chômage;

Considérant que les 20 ha équipés encore disponibles sont disséminés dans toute l'entité, difficilement modulables ou réservés à un type d'activité bien précise;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition;

Considérant que cette zone est idéalement située compte tenu de sa proximité avec le réseau autoroutier existant (A17), Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage artisanal les terrains délimités par un liseré bleu au plan ci-annexé situés sur le territoire des communes de Mouscron et Estaimpuis.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains délimités par un liseré rose conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'Intercommunale IEG à Mouscron est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Est abrogé l'arrêté ministériel du 27 avril 1994 relatif à l'expropriation et à l'affectation de terrains à usage artisanal situés sur le territoire des communes de Mouscron et Estaimpuis.

Namur, le 20 décembre 1999.

S. KUBLA

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