Arrêté Ministériel du 20 décembre 2000
publié le 13 février 2001
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 07 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027070
pub.
13/02/2001
prom.
20/12/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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20 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 07 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000


Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1999 pub. 28/06/2000 numac 2000027161 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu le décret du 8 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/11/2000 pub. 24/02/2001 numac 2000027596 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 02;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 13 décembre 2000;

Considérant la nécessité de transférer des crédits entre les programmes 03 et 07 des divisions organiques 10 et 11, afin d'actualiser les crédits d'engagement sur l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits dissociés à concurrence de 5,0 millions de francs sont transférés du programme 07 de la division organique 11 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 07 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL

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