publié le 25 décembre 2002
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2002000894
- pub.
- 25/12/2002
- prom.
- 20/12/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/12/20/2002000894/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du... portant création d'un service social au sein du 9 décembre 2002 service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 6;
Arrête :
Article 1er."L'association sans but lucratif service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux" est agréée en tant que service social tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2002.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
A. DUQUESNE