Arrêté Ministériel du 20 décembre 2002
publié le 14 janvier 2003
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Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002013510
pub.
14/01/2003
prom.
20/12/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel exécutant l' arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 07/02/2002 numac 2001002130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale


La Ministre de l'Emploi, Vu la loi-programme du 2 août 2002, notamment l'article 103;

Vu l' arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 07/02/2002 numac 2001002130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer portant création du Service public féderal Emploi, Travail et Concertation sociale, notamment l'article 2, § 2;

Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2002, Arrête :

Article 1er.Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale reprend le personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Il reprend en outre le personnel des services ou organismes suivants : 1) service du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargé des conditions de travail et du bien-être au travail dans l'industrie extractive, l'industrie de l'acier, les excavations souterraines, l'entreposage de gaz souterrain et l'exploitation des carrières; 2) service du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie chargé des conseils d'entreprises, des comités d'entreprises et des bilans sociaux; 3) l'Institut national de recherche sur l'amélioration des conditions de Travail.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Mme L. ONKELINX

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