20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

La Ministre de l'Emploi, Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 103;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public féderal Emploi, Travail et Concertation sociale, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2002, Arrête :

Article 1er.Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale reprend le personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Il reprend en outre le personnel des services ou organismes suivants : 1) service du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargé des conditions de travail et du bien-être au travail dans l'industrie extractive, l'industrie de l'acier, les excavations souterraines, l'entreposage de gaz souterrain et l'exploitation des carrières; 2) service du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie chargé des conseils d'entreprises, des comités d'entreprises et des bilans sociaux; 3) l'Institut national de recherche sur l'amélioration des conditions de Travail.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Mme L. ONKELINX