Arrêté Ministériel du 20 décembre 2010
publié le 01 avril 2011
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Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière

source
service public de wallonie
numac
2011201493
pub.
01/04/2011
prom.
20/12/2010
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20 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives;

Vu la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer établissant le statut des autoroutes;

Vu l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 31/03/2000 numac 1999000004 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs, notamment l'article 21.7;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, 9°;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs;

Vu la convention de partenariat Région wallonne - Police fédérale du 5 mai 2009;

Considérant que les conditions et les prévisions météorologiques se sont nettement améliorées pour l'ensemble du territoire wallon;

Vu la réouverture de la frontière belgo-luxembourgeoise à hauteur de Sterpenich;

Considérant que la Police fédérale de la route estime que les conditions sont réunies pour lever l'interdiction de circulation des camions de plus de 7,5 tonnes sur les grands axes routiers et autoroutiers de Wallonie à partir de ce lundi 20 décembre 2010 à 13 heures, Arrête :

Article 1er.L'interdiction de la circulation des véhicules affectés au transport de choses dont la masse en charge ou la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes prise à partir du 19 décembre 2010 à 15 h 30 m est levée à partir de ce lundi 20 décembre 2010 à 14 h 15 m sur les portions d'autoroutes suivantes en direction du grand-duché de Luxembourg : - E411 : de l'aire de Wanlin, BK 94.45, à la frontière du grand-duché de Luxembourg; - E25 : de l'aire des Nutons (Houffalize), BK 59, à la frontière du grand-duché de Luxembourg.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise aux greffes des tribunaux de première instance et de police compétents.

Namur, le 20 décembre 2010.

B. LUTGEN

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