Arrêté Ministériel du 20 décembre 2012
publié le 28 décembre 2012
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Arrêté ministériel portant agrément de deux fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension

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service public federal finances
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28/12/2012
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20/12/2012
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20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant agrément de deux fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 1451, 5°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 14516, 1°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 636, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995 et modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Arrête :

Article 1er.Sont agréés comme fonds d'épargne-pension pour l'application des articles 1451, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et 14516, 1° du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994 : - "Fortis B Pension Fund Growth", devenu "BNP Paribas B Pension Growth", géré par la société de gestion Fortis Investment Management Belgium SA, actuellement BNP Paribas Investment Partners Belgium SA; - "Fortis B Pension Fund Stability", devenu "BNP Paribas B Pension Stability", géré par la société de gestion Fortis Investment Management Belgium SA, actuellement BNP Paribas Investment Partners Belgium SA.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 25 septembre 2006.

Bruxelles, le 20 décembre 2012.

S. VANACKERE

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