Arrêté Ministériel du 20 décembre 2012
publié le 02 mai 2013
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

source
service public de wallonie
numac
2013202464
pub.
02/05/2013
prom.
20/12/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 24;

Vu le décret du 18 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012027116 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012027186 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type décret prom. 19/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013027003 source service public de wallonie Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 14.03, 34.02 et 73.01, des crédits d'engagement aux allocations de base 73.05 et 73.07 du programme 02 et des crédits d'engagement aux allocations de base 12.03, 14.02, 73.10 et 73.25 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.736 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.247 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 12.02.02

356

356

- 246

- 213

110

143

DO 13 12.03.02

380

1.200

- 179

- 450

201

750

DO 13 12.06.03

2.153

2.113

-

- 300

2.153

1.813

DO 13 12.11.02

1.750

1.750

- 250

- 407

1.500

1.343

DO 13 14.03.02

1.252

3.100

+ 60

+ 617

1.312

3.717

DO 13 34.02.02

3.500

3.500

+ 250

+ 532

3.750

4.032

DO 13 72.01.02

1.250

1.750

- 258

- 800

992

950

DO 13 73.01.02

75.350

69.352

+ 676

+ 2.098

76.026

71.450

DO 13 73.05.02

5.450

6.185

+ 30

-

5.480

6.185

DO 13 73.07.02

5.100

3.750

+ 87

-

5.187

3.750

DO 13 74.08.02

2.655

1.435

- 440

-

2.215

1.435

DO 13 12.03.03

50

150

+ 4

-

54

150

DO 13 12.04.03

75

75

- 70

- 60

5

15

DO 13 12.06.03

100

100

- 90

-

10

100

DO 13 14.02.03

8.800

8.800

+ 170

-

8.970

8.800

DO 13 14.03.03

6.850

6.500

-

- 1.017

6.850

5.483

DO 13 14.06.03

270

280

- 63

-

207

280

DO 13 73.10.03

2.800

3.800

+ 442

-

3.242

3.800

DO 13 73.15.03

70

34

- 70

-

0

34

DO 13 73.25.03

25

50

+ 17

-

42

50

DO 13 74.01.03

140

400

- 70

-

70

400


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2012.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO

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