Arrêté Ministériel du 20 décembre 2013
publié le 21 janvier 2014
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Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02

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service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
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21/01/2014
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20/12/2013
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20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02


La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à Lutte contre la Pauvreté;

Vu la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration (FEI) des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ».

Vu la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la Décision n° 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants des pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la loi programme du 2 août 2002, Titre XII, Chapitre I, notamment les articles 182 et 183;

Vu les lois sur la comptabilité de I'Etat, coordonnées par I`arrêté royal du 22 mai 2003, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'annéé budgétaire 2013;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'annéé budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 novembre 2013;

Considérant le programme pluriannuel 2007-2013, le programme annuel 2012, introduit par la Belgique au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers;

Considérant la décision de la Commission européenne du 17 décembre 2012 autorisant pour la Belgique, le programme annuel 2012 au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ainsi que le cofinancement par ce Fonds pour 2012;

Considérant que pour la gestion, le suivi et le contrôle des programmations du Fonds européen d'intégration, les différentes instances sont : - En tant qu'Autorité responsable : La Cellule FEI du service Activation - FSE du Service Public de Programmation Intégration Sociale; - En tant qu'Autorité de certification : Le Service Budget, Traduction et Logistique du Service Public de Programmation Intégration Sociale; - En tant qu'Autorité d'Audit : Le Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances.

Considérant les décisions du Comité de Sélection du 27 septembre 2013;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale et à Lutte contre la Pauvreté est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale, Arrête :

Article 1er.Une subvention globale de 424.916,05 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) pour la réalisation de projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en pratique les « principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne ». Le montant ci-dessus ne dépasse pas le pourcentage maximum fixé à 50 % des coûts totaux des projets.

Ces projets ressortent du volet fédéral du programme annuel 2012, introduits par la Belgique au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

Les actions relevant des principes de base susmentionnés, s'adressent prioritairement aux ressortissants de pays tiers récemment arrivés et comportent des activités et des programmes destinés à les familiariser avec la société d'accueil et à les aider à acquérir des connaissances élémentaires sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses caractéristiques socio-économiques, sa vie culturelle et ses normes et valeurs fondamentales.

Ces actions consistent à « adapter les trajectoires d'activation sociale des ressortissants des Etat tiers bénéficiaires d'une aide sociale ou d'un revenu d'intégration, en développant des outils qui leur permettent de rencontrer les besoins et de valoriser les ressources et les compétences qui leurs sont spécifiques ». Plus concrètement, il s'agit d'augmenter le nombre de formations de base de maîtrise de la langue et des connaissances de bases accessibles aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires des CPAS. Le but est de développer des programmes et des activités flexibles pour permettre aux ressortissants de pays tiers de travailler ou d'étudier en même temps et donc d'améliorer leur intégration sociale à travers une meilleure connaissance linguistique. Il est important de tenir compte des particularités du groupe cible pour l'organisation et la durée du parcours.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP Intégration Sociale), pour l'année budgétaire 2013.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.56.51.43.52.02.

Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Art. 3.Modalités d'exécution des projets Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu : 1. de réaliser le ou les projets tels que décrits dans le formulaire de candidature qu'il a introduit, ou qu'il a modifié par la suite;2. les projets peuvent être réalisés uniquement par le bénéficiaire final ou conjointement avec des partenaires comme définis à la Partie I, chapitre I, article 2, de la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008. Le bénéficiaire final demeure responsable en dernier ressort du respect des conditions contractuelles par lui-même et par tous les partenaires du projet; 3. de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, à la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007, et à la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la Décision n° 2007/435/CE du Conseil, mentionnés plus haut;4. de conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant le ou les projets qu'il a réalisés.Ces pièces doivent être disponible et pouvoir être fournies sur demande à la cellule FEI fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée, dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2023 minimum; 5. d'utiliser les documents standards qui lui sont communiqués par l'Autorité responsable;6. d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FEI et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;7. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FEI concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP Intégration Sociale et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;8. de ne pas cumuler les subventions FEI octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides FEI, et d'exclure le double financement;9. de respecter les dates avancées par l'autorité responsable pour la remise de rapports ou de données.Ce non respect peut entraîner des conséquences pour le montant de la subvention finalement alloué; 10. de veiller à imposer aux partenaires ou aux sous-traitants avec lesquels il collabore, les mêmes obligations qu'il a lui-même envers les différentes instances mentionnées plus haut, et de les prier de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, à la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007, et à la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la Décision n° 2007/435/CE du Conseil, mentionnés plus haut.

Art. 4.Modalités de paiement : La subvention est versée en tranches aux bénéficiaires finaux cités en annexe : - Le paiement d'un préfinancement de 50 % de la subvention sera effectué à la demande du bénéficiaire final, au moyen : a) d'une attestation de démarrage - Le paiement du solde sera effectué pour autant que l'Autorité responsable ait reçu les documents suivants au plus tard TROIS mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans l'annexe : a) une déclaration de dépenses, b) une déclaration de créance c) et le rapport final sur la mise en oeuvre du programme annuel. Le paiement du solde est subordonné à l'acceptation du rapport final sur la mise en oeuvre du programme annuel et de la déclaration évaluant la validité de la demande de paiement du solde.

Le solde n'est liquidé au bénéficiaire final qu'après réception par le SPP Intégration Sociale du versement effectué par le Fonds européen d'Intégration, correspondant à l'année de projet, et ce dans les limites budgétaires disponibles.

Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, le 20 decembre 2013.

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. De BLOCK

Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration, programmation 2012, volet fédéral Au titre du programme annuel 2012 volet fédéral du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

Date de fin d'éligibilité de dépenses : 30 juin 2013

Eindbegunstigde - Bénéficiaire final

Bedrag van de toelage (euros) - Montant de la subvention (euros) a.b.a. 56.51.43.52.02/2012

Te storten op rekeningnummer - A verser sur le compte bancaire n°

OCMW Antwerpen

50.000

091-0108480-63

OCMW Brussel -- CPAS de Bruxelles

41.368,27

091-0008755-54

CPAS de Charleroi

117080,78

091-0009548-71

OCMW Gent

117.617

091-0009374-91

CPAS de Liège

98.850

091-0009793-25

Totaal/Total

424.916,05


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration, programmations 2012 volet fédéral.

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK

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Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration, programmations 2012, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02.

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK Projet du bénéficiaire final : CPAS d'Anvers Le projet vise à promouvoir l'intégration sociale de ressortissants de pays tiers qui bénéficient d'une prestation du CPAS et qui sont arrivés récemment en Belgique. Il comprend 3 grands projets partiels : • Offre d'un programme de formation avant et pendant la mise à l'emploi sociale, constitué de cours de langues, d'une formation en aptitudes sociales et liées à l'environnement professionnel et d'une formation en recherche d'emploi dans le cadre de l'art. 60 et la loi de CPAS : o Cours de langues - Néerlandais (NT2) o Programme de formation comprenant une formation en aptitudes sociales et liées à l'environnement professionnel et une formation en recherche d'emploi • Initiation au nettoyage • Introduction à l'emploi • Découverte des PC • Découverte de l'internet Mobilité • Formation en recherche d'emploi; • Traiter les papiers • IIdentification des obstacles à l'intégration sociale grâce à un travail de groupe pour de nouveaux arrivants hautement qualifiés en mettant l'accent sur le thème vivre. • Trajet de formation `Nettoyage particulier pour les bénéficiaires d'une prestation du CPAS ». L'offre d'un trajet intensif de langue et de formation pour les femmes (célébataires et avec des enfants) peu scolarisé et avec projet professionnel le nettoyage particulier (titres services ) Projet du bénéficiaire final : CPAS de Bruxelles Le projet vise à offrir des cours de langues devant permettre à des ressortissants de pays tiers de favoriser leur intégration sociale grâce à de meilleures connaissances linguistiques. Les deux activités de base sont donc : • L'organisation de cours « d'alphabétisation » • L'accompagnement, selon les cours, organisé par des tiers, en « alphabétisation », « français deuxième langue » ou « néerlandais » ainsi que vers les autres cours d'alphabétisation dispensés par le CPAS de Bruxelles.

Projet du bénéficiaire final : CPAS de Charleroi L'enjeu global du projet est de permettre au public FEI de pratiquer la langue en vue d'une meilleure intégration sociale, culturelle et économique, au travers de différentes activités pédagogiques, sociales, civiques et culturelles réparties en modules de formation organisés par sous groupes en fonction des niveaux de compétences (ceux-ci seront testés à l'entrée en formation).Dans le cadre de ce programme annuel, 4 activités sont prévues, dont une est nouvelle par rapport au programme précédent : • cours de langues : apprentissage de la langue sur la base de thèmes liés à la vie quotidienne; • formation civique liée à la connaissance du pays d'accueil et informations sur différents sujets (logement, santé, etc.) • découverte culturelles et des institutions : musées, théâtres, expositions ...; • atelier photo (nouveau) en inter niveaux : création artistique commune permettant de rendre compte des parcours des apprenants Projet du bénéficiaire final : CPAS de Gand Le projet « Nederlands werkt » est un projet qui s'adresse à des allochtones bénéficiant du soutien du CPAS, à qui sont offertes plusieurs opportunités d'améliorer leur intégration. Outre l'accompagnement habituel au sein du CPAS de Gand, une série de projets spécifiques est développée en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif : • Le projet GOAL (Gemeenschappelijk Onthaal Allochtonen) : Accueil général des allochtones. Organisation de réunions en groupe destinées à expliquer la manière dont le CPAS de Gand entend mener les trajets d'intégration et d'activation; • Offre de cours de langues au sein des écoles NT2 (Nederlands tweede taal - néerlandais deuxième langue) et suivi des élèves; • Le projet VIA (Voortraject Integratie Anderstaligen) : Pré-trajet d'Intégration d'Allophones. Exercices de communication en néerlandais en vue d'une meilleure intégration; • JOB-INTRA (Jobintroductie voor Anderstaligen) : Introduction à l'emploi pour des allophones. Double trajet d'intégration à l'emploi au moyen de cours de néerlandais, de formations techniques, de cours d'orientation sociale, de stages et de sessions de coaching individuel; • Médiation interculturelle : élimination des barrières linguistiques et culturelles.

Projet du bénéficiaire final : CPAS de Liège Le projet fait suite aux activités des années précédentes et s'articule autour de deux objectifs essentiels : • l'acquisition des connaissances élémentaires de la langue française (« comprendre et se faire comprendre »), au moyen de cinq modules distincts : o Module 1 : Cycle de cours « FLE, niveau débutant » (français langue étrangère, niveau de base) : destiné à des participants qui sont peu scolarisés dans leur langue maternelle et/ ou ne parlent pas le français; o Module 2 : Cycle de cours « FLE, niveau + » : destiné à des participants qui sont scolarisés dans leur langue maternelle; o Module 3 : Cycle de cours « FLE, approfondissement » : ce groupe approfondit l'apprentissage du français oral et écrit o Module 4 : Table de converstation citoyennes : les conversations entre l'animateur et les stagiaires visent à intensifier l'apprentissage de la langue en découvrant le contexte socioculturel et économique du pays d'accueil et le statut de citoyen. o Module 5 : Cours FLE utilisant des supports artistiques : le cours vise a mettre en valeur l'individu, à révéler davantage ses propres compétences et qualités, à valoriser son regard sur lui-même, sa présentation et ses expressions. • découverte et approche concrètes de la vie sociale et culturelle de la ville d'accueil et par extension du pays (« découverte socioculturelle »).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration, programmations 2012, volet fédéral, allocation de base 44.56.51.43.52.02.

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK

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