COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2015 pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41 ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 18 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la section des institutions de services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 1er décembre 2016, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'année 2015, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

Services publics

Openbare diensten

CPAS de Bruxelles

1.684,66 €

OCMW van Brussel

1.684,66 €

CPAS de Woluwe-Saint-Pierre

4.404,69 €

OCMW van Sint-Pieters Woluwe

4.404,69 €

CPAS d'Ixelles

1.370,86 €

OCMW van Elsene

1.370,86 €

CPAS d'Etterbeek

308,03 €

OCMW Etterbeek

308,03 €

Commune d'Uccle

3.989,49 €

Gemeente Ukkel

3.989,49 €

CPAS d'Auderghem

3.138,05 €

OCMW van Oudergem

3.138,05 €

CPAS d'Uccle

1.155,28 €

OCMW van Ukkel

1.155,28 €

CPAS d'Evere

747,05 €

OCMW van Evere

747,05 €

CPAS de Jette

12.023,05 €

OCMW van Jette

12.023,05 €

CPAS de Saint-Gilles

604,70 €

OCMW van Sint-Gillis

604,70 €

CPAS de Molenbeek-St-Jean

3.599,13 €

OCMW van Sint-Jans-Molenbeek

3.599,13 €

TOTAL

33.024,99 €

TOTAAL

33.024,99 €

Service privé

Prive dienst

CPAS de Wolu Social

9.828,02 €

OCMW Wolu Social

9.828,02 €

TOTAL

9.828,02 €

TOTAAL

9.828,02 €

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2016.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, C. FREMAULT