Arrêté Ministériel du 20 décembre 2017
publié le 24 janvier 2018

Arrêté ministériel établissant les tarifs pour les demandes d'accréditation et pour les demandes d'évaluation nouvelle formation pour des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande

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autorite flamande
numac
2017041031
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24/01/2018
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20/12/2017
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Numac : 2017041031

AUTORITE FLAMANDE

Enseignement et Formation


20 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel établissant les tarifs pour les demandes d'accréditation et pour les demandes d'évaluation nouvelle formation pour des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande


LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENSEIGNEMENT, Vu la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à la Haye le 3 septembre 2003 et approuvée par le décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004035769 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La H type décret prom. 02/04/2004 pub. 12/11/2004 numac 2004036685 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye fermer, notamment l'article 15.1, modifié par le Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signé à la Haye le 12 décembre 2012 et à Bruxelles le 16 janvier 2013, approuvé par le décret du 29 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/11/2013 pub. 18/03/2014 numac 2014035284 source autorite flamande Décret portant approbation du Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand du 3 fermer ;

Vu l'article 4, § 1er, du décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004035769 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La H type décret prom. 02/04/2004 pub. 12/11/2004 numac 2004036685 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye fermer portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003, modifié par le décret du 8 décembre 2017 ;

Vu l' arrêté ministériel du 23 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007014150 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 2007 portant nomination des membres du Comité consultatif pour les télécommunications type arrêté ministériel prom. 23/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007009392 source service public federal justice Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des stages du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 23/04/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007021058 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel concernant la publication des comptes de 2006 et du budget 2007 de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer, dressés par la commission de gestion et approuvés par le Ministre de la Politique scientifique, en application de l'art type arrêté ministériel prom. 23/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007201298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé fermer établissant les tarifs pour les demandes d'accréditation et pour les demandes d'« évaluation nouvelle formation » pour les institutions d'enseignement supérieur flamandes ;

Vu la concertation avec l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande (NVAO), rendu le 5 décembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 14 juillet 2017 ;

Vu l'avis 61.903/1/V du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° institution enregistrée d'office : les institutions enregistrées d'office, visées à l'article II.2 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; 2° institution enregistrée : les institutions d'enseignement supérieur enregistrées, visées à l'article II.6, § 1er, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; 3° NVAO : l'Organisation d'Accréditation néerlandaise-flamande, visée à la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à la Haye le 3 septembre 2003 et approuvée par le décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004035769 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La H type décret prom. 02/04/2004 pub. 12/11/2004 numac 2004036685 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye fermer, modifiée par le Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signé à la Haye le 12 décembre 2012 et à Bruxelles le 16 janvier 2013, approuvé par le décret du 29 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/11/2013 pub. 18/03/2014 numac 2014035284 source autorite flamande Décret portant approbation du Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand du 3 fermer.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux établissements suivants : 1° les institutions enregistrées d'office ;2° les institutions enregistrées.

Art. 3.§ 1er. Le tarif pour l'accréditation d'une formation s'élève à 500 euros par formation. L'institution demanderesse paie ce montant à la NVAO. § 2. Le tarif pour l'évaluation nouvelle formation s'élève à 10.000 euros par formation de bachelor ou de master pour les institutions enregistrées d'office. L'institution demanderesse paie ce montant à la NVAO. Le tarif pour l'évaluation nouvelle formation s'élève à 20.000 euros par formation de bachelor ou de master pour les institutions enregistrées. L'institution demanderesse paie ce montant à la NVAO. Le tarif pour l'évaluation nouvelle formation en cas d'une nouvelle formation HBO5 telle que visée à l'article 21 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 20/07/2009 numac 2009035655 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel fermer relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel, s'élève à 5000 euros.

L'institution demanderesse paie ce montant à la NVAO. L'évaluation nouvelle formation pour la transformation d'une formation HBO5 existante, telle que visée à l'article 20 du décret précité du 30 avril 2009, est gratuite pour les instituts supérieurs, visés à l'article II.3 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013.

Art. 4.§ 1er. Si la NVAO déclare une demande d'accréditation non recevable, la NVAO rembourse le montant de 500 euros à l'institution demanderesse.

Si la NVAO déclare une demande d'évaluation nouvelle formation non recevable, la NVAO rembourse le montant de 10.000 euros à l'institution enregistrée d'office demanderesse.

Si la NVAO déclare une demande d'évaluation nouvelle formation non recevable, la NVAO rembourse le montant de 20.000 euros à l'institution enregistrée demanderesse.

Si la NVAO déclare une demande d'accréditation non recevable, la NVAO rembourse le montant de 5.000 euros à l'institut supérieur demandeur pour une formation HBO5. § 2. Si une institution retire une demande d'évaluation nouvelle formation après que la NVAO a déclaré la demande recevable, la NVAO rembourse un montant de 9.000 euros à l'institution enregistrée d'office, à condition que la commission d'experts à instituer par la NVAO n'a pas encore effectué des activités.

Si une institution retire une demande d'évaluation nouvelle formation après que la NVAO a déclaré la demande recevable, la NVAO rembourse un montant de 19.000 euros à l'institution enregistrée, à condition que la commission d'experts à instituer par la NVAO n'a pas encore effectué des activités.

Si une institution retire une demande d'évaluation nouvelle formation après que la NVAO a déclaré la demande recevable, la NVAO rembourse un montant de 4.000 euros à l'institut supérieur demandeur pour une formation HBO5, à condition que la commission d'experts à instituer par la NVAO n'a pas encore effectué des activités.

Si une institution introduit la demande d'évaluation nouvelle formation à nouveau après le retrait, elle doit à nouveau payer le tarif concerné, visé à l'article 3, § 2.

Art. 5.L' arrêté ministériel du 23 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007014150 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 2007 portant nomination des membres du Comité consultatif pour les télécommunications type arrêté ministériel prom. 23/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007009392 source service public federal justice Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des stages du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 23/04/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007021058 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel concernant la publication des comptes de 2006 et du budget 2007 de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer, dressés par la commission de gestion et approuvés par le Ministre de la Politique scientifique, en application de l'art type arrêté ministériel prom. 23/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007201298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé fermer établissant les tarifs pour les demandes d'accréditation et pour les demandes d'« évaluation nouvelle formation » pour les institutions d'enseignement supérieur flamandes est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 20 décembre 2017.

La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS


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Publié le : 2018-01-

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