Arrêté Ministériel du 20 décembre 2018
publié le 10 janvier 2019
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Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Numac : 2019010070

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


20 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


Le Ministre des Indépendants et le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 30bis, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 107, § 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2019, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 février 2018 sont, à partir du 1er janvier 2019, adaptés comme suit: 1° les montants de 23.170,00 euros et 18.536,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 23.604,00 euros et à 18.883,00 euros; 2° les montants de 8.022,00 euros et 6.417,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 8.172,00 euros et à 6.538,00 euros; 3° les montants de 18.677,00 euros et 14.942,00 euros visés au paragraphe 2, D et E, sont respectivement portés à 19.027,00 euros et à 15.222,00 euros; 4° les montants de 18.536,00 euros, 6.417,00 euros, 14.942,00 euros, 4.011,00 euros, 3.209,00 euros, 5.014,00 euros, 4.011,00 euros, 4.669,00 euros et 3.735,00 euros, visés au paragraphe 3, A et B, sont respectivement portés à 18.883,00 euros, 6.538,00 euros, 15.222,00 euros, 4.086,00 euros, 3.269,00 euros, 5.108,00 euros, 4.086,00 euros, 4.757,00 euros et 3.805,00 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 20 décembre 2018.

D. DUCARME D. BACQUELAINE


debut


Publié le : 2019-01-

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