20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 41 de la division organique 16 et le programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 38;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.08 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de liquider des déclarations de créance dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 28 milliers d'EUR sont transférés du programme 32 de la division organique 18 au programme 41 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 41 de la division organique 16 et du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 01.08.41

0

246

-

+ 28

0

274

DO 18 63.02.32

0

1.195

-

- 28

1.167

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2019.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE C. TELLIER